X... a interjeté appel d'un jugement ; Attendu que pour rejeter la demande de nullité de la signification du jugement formée par M.

Y... avait fait grief à cette dernière en l'empêchant de faire valoir ses droits devant une juridiction et en a déduit que compte tenu de la nullité de la signification du jugement entrepris, le délai

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à prononcer la nullité de la signification du jugement du 13 mars 1995 ni la caducité dudit jugement et, en conséquence, d'AVOIR validé la

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Y... a interjeté appel par déclaration du 4 janvier 2005 et a conclu à la nullité de la signification, le ministère public ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu que M.

Par conclusions écrites signifiées le 22 avril 2011, monsieur X... a déféré l'ordonnance susvisée à la cour, sollicitant sa réformation et la nullité de la signification du jugement délivrée le 12 janvier

Il en conclut à la nullité de la signification du jugement.

appel de ce jugement ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de nullité de la signification du

X..., appelant, demande à la cour de déclarer son appel recevable en soulevant la nullité de la signification du jugement déféré intervenue le 11 janvier 2007, dans des conditions selon lui irrégulières

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Par ordonnance du 17 décembre 2014, considérant que la nullité de la signification du jugement n'avait pas été soulevée in limine litis, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Rennes a

Par acte en date du 19 août 2020 Monsieur [N] [I] a fait assigner Madame [H] [D] devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de BEZIERS en sollicitant la nullité de la signification de ce jugement

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