L'action en nullité des actes faits pendant la période suspecte n'est donc pas ouverte. En revanche, l'action paulienne peut être intentée.

(i), qu'il avait rappelé à la société FLOVAX qu'une telle cession encourait la nullité pour avoir été consentie à vil prix pendant la période suspecte et qu'elle était susceptible de constitue un détournement

de cautionnement du 30 Octobre 2008 en ce que cet acte de cautionnement a été établi en période d'état de cessation des paiements du débiteur et en ce que le consentement de Mme [N] a été vicié ; dire

la période suspecte.

S... n'établissent pas avec certitude que la quittance subrogative litigieuse a été antidatée et qu'elle a été établie pendant la période suspecte ; que c'est donc par des motifs que la cour adopte que

le Tribunal de commerce d'AJACCIO afférente à la demande d'annulation des actes passés dans la période suspecte et notamment la vente du bien immobilier " Le FRACINTU ", la cession à titre gratuit du

Par deux actes sous seing privé, M.

Mme [M] demande pour sa part, outre la confirmation de la nullité du contrat du 9 Août 2017, le prononcé de la nullité des autres contrats sur le fondement de la nullité de l'acte accompli pendant la période

qui en est victime (Civ. 1re, 22 avr. 1986) et de la personne qui est bénéficiaire de l'acte contesté ; c'est par des motifs complets et pertinents qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel

paiements ; qu'ainsi, entrait bien dans le champ d'application du texte précité le fait pour le débiteur d'avoir consenti, pendant la période suspecte, à contre garantir la BFI, au profit de son établissement

est susceptible d'être prononcée à l'encontre de tout acte à titre onéreux accompli pendant la période suspecte dès lors que le cocontractant du débiteur a eu connaissance de son état de cessation des

L. 621-107 du Code de commerce ; Attendu que les donataires font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de l'acte de donation du 14 octobre 1994, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant

des actes accomplis pendant la période suspecte (cf. par exemple, Cass.

d'un acte passé au cours de la période suspecte peut entraîner la remise en cause de la décision prise par le juge-commissaire quant à l'admission de la créance, objet de cet acte ; qu'au cas présent,

Les conditions des actions en nullité pour insanité d'esprit et en nullité d'un acte accompli pendant la période suspecte ne sont, en effet, par tout à fait les mêmes.

Elle oppose également que seul le mandataire judiciaire a qualité pour demander la nullité des actes accomplis pendant la période suspecte et qu'il n'est pas démontré qu'elle a eu connaissance de l'état

A... et de la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande tendant à voir annuler l'acte conclu le 31 octobre 1989, c'est-à-dire pendant la période suspecte, par lequel les quatre banques ont

X..., est intervenu à l'instance et a soulevé la nullité du nantissement constitué pendant la période suspecte ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société P.