douanière ; 2 ) le second l'a déclaré coupable des délits reprochés et l'a condamné à des pénalités douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en

; que la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a constaté l'extinction des actions pénale et fiscale sous réserve des dispositions de l'article 344 du Code des douanes ; que, sur le fondement de

l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions ; "aux motifs que "subsidiairement, Yvan X... invoque la prescription de l'action diligentée par l'administration des douanes

Y... à une amende douanière de 20 400 euros et a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription à l'égard de Mofaddal El Z... et Mohamed A... ; Vu les mémoires produits, en demande et

au territoire ; qu'alors même que les marchandises en cause n'entrent pas dans le tarif douanier commun et ne peuvent donner lieu à la perception de droit de douane, l'amende douanière n'a pas exclusivement

, dite générale ; que le blanchiment douanier prévu et réprimé à l'article 415 du code des douanes, ne constitue qu'une modalité particulière du blanchiment de droit commun de l'article 324-1 du code pénal

, dans la procédure de flagrance engagée à l'encontre de ses co-prévenus et a contesté les faits; que, lors de son placement en retenue douanière, aucune marchandise visée à l'article 215 du Code des douanes

sa décision au regard de l'article 343 du Code des douanes, dès lors que l'administration des Douanes qui exerçait l'action pour l'application des sanctions fiscales l'avait régulièrement saisie de son

, exerçant l'action fiscale conformément à l'article 343 alinéa 2 du Code des douanes, André Lompech et Jean-Marie Y... ont été cités directement devant le tribunal correctionnel pour répondre du délit

Guy, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 octobre 1999, qui, pour contraventions douanières d'importation

Ils ont été déclarés à la sous-position tarifaire 3302 10 40, exemptés de droits de douane. 2.

de perfectionnement actif. 3.

a, par une citation directe délivrée à sa requête, exercé l'action fiscale à l'encontre de l'intéressé du chef du délit douanier de contrebande de marchandises prohibées, visé aux articles 414 et 419

[H], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la directrice générale des douanes et droits indirects et du directeur chargé de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, après débats

; qu'après rejet de sa contestation, la commune a assigné l'administration des douanes ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de l'administration

de ses demandes, et, statuant sur l'action douanière, a condamné Naama B...à payer à l'administration des Douanes une somme de 134 000 francs pour tenir lieu de confiscation des produits stupéfiants et

La matérialité du délit douanier : considérant qu'en matière d'exportation temporaire : - ou bien l'objet n'est pas revendu dans le délai (en l'espèce de 36 mois) et il doit être réimporté dans le délai

, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action publique et sur l'action douanière, a condamné le requérant du chef de trafic de stupéfiants et contrebande