ET ENTRE LES MAINS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES CASSATION LE 3 MARS 1971 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS-DE-FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domicilié es qualité audit siège, venant aux droits et obligations de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00173 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3UDO Minute : 2026/458 AUDIENCE du 22 Mai 2026 CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT GAUDENS

L'affiliation à ces Caisses est une obligation pour les entreprises en vertu de l'article L.3141-32 du Code du travail.

que retarder de trois mois la liquidation de ses droits à la retraite lui permettrait d'éviter un abattement de 25 % sur le montant de celle-ci ; qu'en retenant, pour décider le contraire, que les obligations

sociale ; Attendu que, le 18 octobre 1989, Michel X..., salarié de la société Verrerie Cristallerie d'Arques, a été victime d'un malaise mortel alors qu'il visitait un client en Suisse ; que la caisse

ET RELEVE D'UNE PART, QUE CES DISPOSITIONS SONT GENERALES ET, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 42, 43 ET 44 DE LA MEME LOI QUE LES MEMES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE SONT AFFILIES D'OFFICE A LA CAISSE

entraînant pour ce dernier suspension de l'obligation de cotiser au régime complémentaire vieillesse entraîne nécessairement suspension de l'obligation de la Caisse de participer au financement de ce

DE PREVENIR LA CAISSE DANS CE CAS N'ETABLIT PAS LA MAUVAISE FOI DE L'ASSUJETTIE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI EN REGLE GENERALE LA BONNE FOI EST PRESUMEE, LA COUR D'APPEL RELEVAIT ELLE-MEME QUE, EN NOTIFIANT

MUTUEL DU MIDI dont le siège social est avenue du Montpelliérais Maurin à Lattes (34977 Cedex), représentée par son président en exercice, venant aux droits et obligations de la caisse régionale de crédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M.

Vu la requête, enregistrée le 6 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LAON, dont le siège est ... ; la caisse demande que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Robert X..., ancien salarié de la société

N'ETAIT PAS TENUE D'ACCORDER ET NECESSITANT L'APPRECIATION DES CAPACITES ET DES RESPONSABILITES DES SALARIES EN CAUSE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 8 DE L'AVENANT DU 4 MAI 1976 FAISAIT OBLIGATION

Henry X... demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section c), au profit de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les

reconventionnelle de madame X... ; qu'il convient d'abord, pour déterminer les obligations de la Caisse d'Epargne à l'égard de madame X..., de rechercher si cette dernière avait ou non la qualité de caution

lui a versé le capital représentatif ; Attendu que pour dire que le retard ainsi mis par la caisse à exécuter ses obligations n'était pas fautif et ne pouvait justifier la condamnation à une astreinte

L'obligation d'appeler ces caisses en déclaration de jugement commun s'impose donc devant les juridictions répressives.

DANS LESQUELLES LES FRAIS DE SEJOUR EXPOSES SERONT REMBOURSES ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE LA TOTALITE DES FRAIS DE SEJOUR DE LA JEUNE YVELISE Y...