italienne et l'absence d'atteinte à la sépulture au regard de celle-ci et fait valoir, à titre subsidiaire, qu'il n'en existe également aucune au regard de la loi française ; Considérant que les obligations

soit respecté, l'obligation des autorités françaises de ne pas ré-extrader la personne concernée sans le consentement de l'Etat requis, que l'article 696-41 du code de procédure pénale rappelle et met

la personne sous le coup d'une procédure d'extradition » et en ajoutant aux obligations du contrôle judiciaire une obligation de soins « pour éviter tout risque de réitération d'infraction de même type

Les échéances étant demeurées impayées, la banque a prononcé le 2 août 2004 la déchéance du terme et a mis en demeure Madame [Y] et Monsieur [V] de s'acquitter de leurs obligations.

, également du délai indispensable pour le règlement, le délai prévisible d'achèvement de la procédure doit être fixé à six mois ; qu'en conséquence, les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes

été recrutés de façon contemporaine au licenciement, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen pourtant opérant précité qui établissait que l'employeur, en s'abstenant de proposer ces contrats d'extra

; une extension de cette extradition est en cours auprès des autorités espagnoles ; que ce dossier compte de nouvelles victimes, les pièces de la procédure démontrant un préjudice de 7 millions de

, ... aux Poules, à Chelles (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre section A), au profit de la société à responsabilité limitée Extra

saisi la chambre de l'instruction, en application de l'article 23 de la loi du 10 mars 1927 qui prévoit que la demande de nullité de l'extradition doit être soumise à cette juridiction lorsque l'extradition

Giuseppe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 13 mai 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a émis

litigieuse (stipulée dans un pacte extra-statutaire) et les prévisions statutaires, motif pris de l'exécution d'autres cessions, deux ans auparavant, à des conditions différentes, sans caractériser ainsi

de l'extradition" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Patrick X... a été extradé d'Espagne et remis à la France le 16 avril 2003 en exécution du mandat d'arrêt international délivré le 8

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 et 23 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des

[D], qui a été, de facto, extradé, sans la moindre application du traité d'extradition liant la France à Dubaï, et donc en dehors des normes applicables en la matière et méconnaissance du principe de sécurité

Mustapha, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mai 1998 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement marocain,

Pour dire que la créance de frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels telle que constatée par l'ordonnance de non-conciliation et le jugement de divorce au bénéfice de Mme [M] n'est pas liquide

: "Obligation d'extrader.

Jérôme Y... des valeurs mobilières qu'il avait l'obligation de conserver et d'administrer en qualité de séquestre ; que Mme Michèle Z...