A l’audience, la demanderesse a actualisé sa créance à la somme de 804,01 € et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement suivant des mensualités de 30 € et à la suspension des effets de la clause

Il ne s’oppose toutefois pas à l’octroi de délais de paiement selon une mensualité de 70 € et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

de sept jours effectifs pour faire valoir sa position auprès de la caisse, que ce court délai n'est pas raisonnable et manifestement est insuffisant pour permettre à l'employeur de former son avis sur

assignation à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, délivrée à la SAS Aldeta, à la requête de la SAS Panorama Food, par acte d’huissier du 19 décembre 2025, en vue de l’octroi

Elle a demandé l'octroi de délai et la réduction de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISCUSSION L'assignation a été délivrée à personne. La saisine est régulière.

Il était mentionné dans ce décompte le paiement par le locataire du loyer du mois de mai 2025 Monsieur [I] [C], comparant, sollicitait l’octroi de délais de paiement et souhaitait rester dans les lieux

Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement et à la suspension de la clause résolutoire. M. [S] [Y] a comparu. Il ne conteste pas la date.

Pour le surplus, elle maintient ses prétentions et son argumentation dans les termes de son assignation, et marque son accord sur la demande d’octroi de délais de paiement .

En défense, Monsieur [G] [I], assisté de sa curatelle l’ASSOCIATION ARIANE sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 150 € .

En défense, Madame [G] [P] sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 250 €. A l'issue des débats, l'affaire est mise en délibéré au 10.04.2026. MOTIVATION I.

Il s'est ainsi prononcé en faveur de l'octroi de délais de paiement sur 12 mois. M.

[E] [K] et Mme [U] [J], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d'instance et se sont opposés à l'octroi de délais pour quitter les lieux.

la SCI a assigné la société en acquisition de la clause résolutoire et expulsion ; qu'à titre reconventionnel, la société locataire a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire et l'octroi

Elle s'oppose à l'octroi de délais de paiement.

Il s'est opposé à l'octroi de délai de paiement au regard de la taille de la copropriété.

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 100 € en sus du loyer courant en précisant qu’il n’y a pas eu de reprise des paiements.

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 70 € en sus du loyer courant.

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 100 € en sus du loyer courant.