CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

6 038 résultats pour « omission de sa convocation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00036

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

en vue de leur audition personnelle par le tribunal ; que l'omission d'une telle convocation, qui fait obstacle à tout condamnation, constitue une fin de non-recevoir qui, en application du dernier texte

Source officielle

Page 2 sur 302

← PrécédentSuivant →
CC

cr

61372597cd5801467741f07a

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

janvier 1989 ont été établies exclusivement et sans le moindre contrôle par le secrétaire dudit comité, Jean-Raphaël Z... ; que celui-ci a précisé, dans une attestation écrite versée aux débats, que l'omission

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00824

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que seule l'omission d'une convocation du dirigeant de la personne morale poursuivi en paiement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0622JUD005319321

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

On 3 June 2021 the Registry of the Constitutional Court also notified the applicants as follows: “ ... even if it is considered that the alleged violations had arisen from the omission in the convocation

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d9ab

Cassation

20 mars 1995

20 mars 1995

593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'omission

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

650bdfcbbeee0f8318b978a0

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Par avis écrit du 18 juillet 2023 mis à disposition des parties, le ministère public a conclu à la confirmation de la décision entreprise. -:-:-:-:- MOTIVATION : L'omission de convocation par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f53b

Appel

25 avril 2012

25 avril 2012

Vu la saisine d'office en omission de statuer. Vu la convocation des parties à l'audience du 16 avril 2012.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02452

Cassation

29 novembre 2007

29 novembre 2007

X... a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes en date du 18 juin 2004 qui a dit que la mise à pied prononcée contre lui était de nature conservatoire, que l'omission, dans la lettre de

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6626a52e1329eb3db7c203e4

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Il résulte de ces textes que lorsque la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement est sous curatelle, le greffier convoque, par tout moyen, le curateur à l'audience.

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

688d9c9aa7cb93066e44392e

Appel

1 août 2025

1 août 2025

Son avocat souligne le défaut de convocation du tuteur ou curateur devant le juge délégué du tribunal judiciaire. Mme [W] [G], tiers demandeur, régulièrement convoquée, n'a pas comparu.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100350

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Il résulte de ces textes que lorsque la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement est sous curatelle, le greffier convoque, par tout moyen, le curateur à l'audience.

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

67932e4b20da87ff5e01134d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le préfet de la Haute-Garonne, régulièrement convoqué, n'a pas comparu. Selon l'avis motivé du médecin psychiatre du 20 janvier 2025, la nouvelle admission de M.

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7b7d

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

à un entretien préalable par un courrier recommandé du 17 janvier 1990, versé aux débats et visé dans les conclusions ; qu'ainsi, selon le moyen, la cour d'appel a dénaturé par omission la lettre de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02464

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

conseil paritaire était constitutive d'une violation des dispositions conventionnelles privant le licenciement de toute justification, alors que la société MAPA avait rappelé dans ses écritures que l'omission

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

65aebb1e54a01215df740cd4

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Lorsque la personne qui fait l’objet de soins psychiatriques sans consentement est sous curatelle, le greffier convoque, par tout moyen, le curateur à l’audience, l’omission de convocation du curateur

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

650bdfcdbeee0f8318b978b2

Appel

7 août 2023

7 août 2023

Sur l'absence du curateur devant le premier juge L'omission de convocation par le greffe du curateur de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement constitue une nullité pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200144

Cassation

21 février 2013

21 février 2013

du 18 novembre 2002 envoyée par le greffe du Tribunal de commerce à Madame X... en exécution du jugement du 18 octobre 2002 constituait une convocation adressée à une partie et non à un témoin dans la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300069_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 234-18 du même code : " La personne détenue intéressée est convoquée par écrit devant la commission de discipline. / La convocation lui rappelle les droits qui sont les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c856bd3db21cbdd84f59

Appel

26 juin 2000

26 juin 2000

Ils font valoir: Que Madame X... n a pas n a pas été convoquée, lors des formalités et diligences préalables à la vérification des créances; que seul Maître MAES a adressé une lettre recommandée avec avis

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400e0c

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

qu'en cas de saisine du tribunal par le liquidateur en vue du prononcé de la faillite personnelle à l'encontre du dirigeant d'une personne morale mise en liquidation judiciaire, celui-ci doit être convoqué

Source officielle