agricole mutuel de l'union Nord-Est (le Crédit agricole), leur reprochant d'avoir accepté d'ouvrir à son nom des comptes bancaires, sur demande d'une mandataire, la société OFREP, et d'avoir exécuté les ordres

. ; que ces derniers ayant contesté les débits correspondants à ces paiements, la société Banque Populaire Industrielle et Commerciale de la Région Sud de Paris (la BICS) où la société Planète Accessoires

X... un ordre de paiement pour une somme de 5 300 francs par utilisation de la carte bleue délivrée à celui-ci; que quelques jours plus tard, M.

X... a alors demandé judiciairement à la banque le paiement de dommages-intérêts pour avoir payé 148 chèques falsifiés tirés sur le compte dont il était titulaire ; Attendu que, pour condamner la banque

Continentale France des lettres de change non acceptées ; que la banque Vernes et commerciale de Paris (la banque), qui avait ouvert des comptes à l'une et à l'autre de ces sociétés, a, après réception d'ordres

    Le 6 décembre 2012, l’Etat forma opposition contre l’ordre de paiement devant le juge de paix du Pirée.

1989, lui a consenti un prêt hypothécaire de 450 000 francs, dont le montant a été viré au crédit du compte courant ; que dans les jours suivants, la banque a refusé d'exécuter, à découvert, divers ordres

Le 19 octobre 2012, le juge de paix émit un ordre de paiement contre l’Etat pour un montant de 18   936,13 euros.

de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque ; qu'en revanche, si l'établissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible

de paiement, et se doit, dans cette occurrence, de les lui restituer intégralement ; qu'il n'en va autrement que lorsque le banquier démontre que l'établissement de ce faux ordre de paiement

la trésorerie à l'exception de quatre ordres de paiement dont elle a pu sortir des duplicatas de l'informatique : -un ordre de paiement de 48 257,65 euros dont le créancier mentionné est le Conseil

; Attendu que la société Acumass fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen : 1°/ que le moment de la réception est celui où l'ordre de paiement est reçu par la prestataire de

X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le moyen, qu'en cas de faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale

montant des factures des véhicules livrés au concessionnaire, après leur revente par ce dernier, et sur lequel elle bénéficiait d'une autorisation tacite de découvert ; qu'afin de pouvoir honorer quatre ordres

X... la somme de 36 562,40 francs en remboursement des chèques, alors, selon le moyen : 1° que si l'établissement d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature a été rendu

Les juges en concluent que ceci suffit à établir que la dernière remise des fonds a eu lieu le 16 décembre 2003, date de la signature de l'ordre de paiement, peu important que ces derniers n'aient été

de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque ; qu'en revanche, si l'établissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible

Toutefois, d’une part, le requérant ne produit pas l’ordre de paiement du 25 novembre 2018 allégué afférent à la taxe d’habitation 2018.