statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, homologué par les arrêtés ministériels des 13 novembre 1973 et 18 avril 1983 "la situation de tout agent qui, au cours d'une période

payés du 1er juillet au 4 août 1992; que 42 d'entre eux, soutenant que cette période de congés leur avait été imposée et qu'ils devaient continuer à percevoir pendant celle-ci l'intégralité de la somme

la société Casino) un contrat de cogérance par lequel ils acceptaient conjointement et solidairement d'assurer à titre précaire la gestion et l'exploitation de magasins de vente au détail pendant la période

de maladie ou en congé de longue durée conserve, pendant une période différente pour chacune de ces situations, l'intégralité de son traitement et ses droits à la totalité du supplément familial de traitement

Val-de-Marne, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 14 mai 2014 de demandes de remboursement intégral des frais d'abonnements souscrits pour ses déplacements effectués, les fins de semaine et périodes

accordée en compensation d'un jour férié tombant durant une période de congés payés, le syndicat CGT du Bâtiment et des Travaux Publics a assigné la société Cegelec aux fins de voir dire que les samedis

X..., à son service depuis le 25 août 1980 en qualité de chef de service informatique, et parti en congé payé, malgré le refus de l'employeur, le 15 octobre 1982 ; Attendu que pour débouter le salarié

du 1er au 30 août 1988 considérée comme période de congés payés ; que M.

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection.

limiter ses stocks, la société Porcher a décidé d'interrompre sa production de céramique entre le 20 décembre 1991 et le 6 janvier 1992; que le paiement du personnel a été assuré par le report, sur cette période

payés afférents, le jugement a énoncé que, pendant la période de congés pris par l'intéressée, le délai-congé était suspendu et que son terme se trouvait reporté au 30 octobre 1989 ; Attendu, cependant

le 26 janvier 1999 à M. et Mme Y... la cogérance non salariée d'une succursale de détail alimentaire, puis le 4 mai 2005 celle à titre précaire dite intérimaire de succursales, pendant la période de congés

cogérance intérimaire par lequel ils acceptaient conjointement et solidairement le mandat d'assurer à titre précaire la gestion et l'exploitation notamment de magasins de vente au détail pendant la période

incluant le paiement des jours fériés de la période, aux motifs inopérants que l'accord collectif applicable dispose que le contrat de travail est suspendu pendant la période de congés et que son indemnisation

Y..., engagé en qualité d'ouvrier d'entretien par la société Lafarge réfractaires monolithiques (LRM), a effectué, sur prescription médicale et hors période de congés payés, une cure thermale du 12 novembre

du 5 au 23 mai 1986 ; qu'ayant été débouté de cette demande, il fait grief au jugement d'avoir retenu que l'employeur pouvait imputer l'indemnisation reçue à ce titre sur les congés payés lui restant

du 5 au 23 mai 1986 ; qu'ayant été débouté de cette demande, il fait grief au jugement d'avoir retenu que l'employeur pouvait imputer l'indemnisation reçue à ce titre sur les congés payés lui restant

à l'audiene du tribunal de police, que cette note de service a, pour la première fois, fixé des règles concernant les périodes de congés du personnel de la Banque Française ; qu'il apparaît que des facilités

société Casino le mandat d'assurer à titre précaire la gestion et l'exploitation de magasins de vente de détail dans l'attente de l'acceptation dudit magasin par le couple de gérants ou pendant la période

centre de formation de Bergerac un contrat de formation en cours d'emploi et une annexe à ce contrat précisant que les semaines de regroupement au centre de formation seraient effectuées pendant des périodes