1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 3 et 6 de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le paiement

cette date par son administrateur, sur la vérification faite par l'architecte du maître de l'ouvrage de la situation des travaux à fin février 1992 de la société Clime, sous-traitante, la demande de paiement

Z... n'a pas répondu à ce courrier; que le 13 mai 1997, une demande de paiement direct de la pension alimentaire a été notifiée à l'employeur de M.

condamné, par un jugement du tribunal d'instance d'Uzès du 28 février 1991 à verser à Mme Y... une pension alimentaire pour l'entretien d'un enfant mineur ; que Mme Y... ayant recouru à la procédure de paiement

Par conséquent, il convient d’ordonner la mainlevée du paiement direct d’autant qu’il n’y a plus que la rente a pris fin en juin 2025.

de cette pension alimentaire, a mis en oeuvre le 19 avril 1996 une procédure de paiement direct ; Attendu que M.

X... ayant cessé de payer la pension alimentaire, Mme X... a mis en oeuvre en 1987 une procédure de paiement direct ; que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 12 juillet 1990 qui

X... aux fins de mainlevée de la procédure de paiement direct de pensions alimentaires et de restitution des sommes ainsi prélevées au profit de Mme Y..., a fait droit à la demande et a en outre accueilli

X... le remboursement des sommes versées entre ses mains d'octobre 1995 à juin 1999, au titre du paiement direct de l'allocation de logement dont bénéficiaient ses trois sous-locataires ; que la cour

, sans justifier autrement son abstention que par sa négligence qui a privé le sous-traitant de la possibilité de bénéficier du paiement direct, engage sa responsabilité quasidélictuelle envers ce dernier

entreprises X... et Plastic system international ; que la société GTI Alu Plus a cédé ses créances contre l'hôpital à la banque Banco de Sabadell ; que les sous-traitants ont demandé le bénéfice du paiement

LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS, DECLARE LEGAL LE PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU LE 15 JUILLET 1957 ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA REUNION ET LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE CE DEPARTEMENT POUR LE PAIEMENT

lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser une somme de 69 398,76 F avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 1980 à la société anonyme Lasserre et Cie au titre du paiement

payée par l'administration à l'entreprise Razel qui a effectué ces travaux ; que l'ENTREPRISE MASTELLOTO ne saurait, dès lors, en réclamer le paiement à son profit, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal

ensemble immobilier à la société Pollet qui a sous-traité l'exécution de certains travaux à la société Gaquerel ; que celle-ci, mise en redressement, puis en liquidation judiciaires, a demandé le paiement

X..., Mme Y..., sommes qui représentaient le montant de pensions alimentaires non réglées par celui-ci et qu'elle avait omis de retenir sur les salaires à la suite de la procédure de paiement direct diligentée

[W] a assigné son ex-épouse, Mme [N], devant un juge de l'exécution aux fins d'ordonner la mainlevée des procédures de paiement direct mises en oeuvre par celle-ci à son encontre pour obtenir paiement

viager ; que Mme Gérard Y..., se prévalant d'échéances de prestation compensatoire impayées, a fait pratiquer une procédure de paiement direct dont M.