MURS OU PALISSADES DE CLOTURE, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE EMPLACEMENT ET, NOTAMMENT, DU MOBILIER URBAIN ; QU'AINSI, EN AUTORISANT, PAR SES ARRETES DES 21 MAI 1974 ET 7 AVRIL 1975, L'APPOSITION DE PANNEAUX

de Challans-Palluau, alors « que pour le calcul de la taxe locale sur la publicité extérieure, il est établi une distinction entre les enseigne, pré-enseignes et panneaux publicitaires qui sont assujettis

d'Aix ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 avril 2002) que la société Les Jardiniers d'Aix a conclu avec la société Incitations un contrat de location d'un panneau

Claude Y..., a assigné pour contrefaçon et concurrence déloyale, la société Carrefour qui a mis en vente des vêtements de la marque Poivre X..., et a confectionné un panneau publicitaire de forme triangulaire

X... a donné à bail deux panneaux publicitaires à la société Maci ; que, par arrêtés du 11 mai 2000, le maire de la commune a enjoint à la locataire de retirer ces panneaux ; que, soutenant que M.

(le syndicat) a donné en location la face du mur pignon donnant sur ces parcelles à la société Dauphin OTA, qui y a apposé des panneaux publicitaires ; que la Ville de Paris ayant pratiqué une retenue

jugement au fond la suspension de l'astreinte contenue dans l'arrêté du maire de la commune de La Ville du Bois en date du 1er septembre 1986 mettant en demeure la société Multimédias d'enlever les panneaux

l'enregistrement à l'INPI a été publié le 25 avril 1997 ; que faisant valoir que la société Tillaud Boisouvres, (société TBO), lui faisait déloyalement concurrence, en utilisant, dans les annonces ou panneaux

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 juillet 1994, qui, pour apposition sans autorisation d'un panneau publicitaire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende,

publicitaires conclu entre les parties, à défaut la prononcer ; - condamner la défenderesse à l'enlèvement des panneaux publicitaires sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification

d'affichage publicitaire (PAP) aux fins d'y installer un panneau publicitaire, a assigné en référé la société PAP pour obtenir l'enlèvement du panneau publicitaire implanté sur son terrain et sa condamnation

publicitaires à l'obtention d'un permis de construire mais à des autorisations administratives ; qu'il apparaît donc que dans l'esprit du législateur de l'époque, un panneau publicitaire n'était pas une

OUVRAGE CONSTITUE PAR UN ASSEMBLAGE D'ELEMENTS ET ANCRE DANS LE SOL, TEL UN PANNEAU PUBLICITAIRE, QUELLES QU'EN SOIENT LA CONFIGURATION ET LA DESTINATION, DES LORS QU'IL EST SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE

rejeté sa demande tendant à la suspension des astreintes dont sont assortis les arrêtés en date du 30 octobre 1990 par lesquels le maire de Garges-les-Gonesse l'a mise en demeure de supprimer des panneaux

posée à la base des panneaux publicitaires situés 39 rue Emile Francfort ; "aux motifs qu'en fait Philippe Z... est directeur à Amiens de la succursale G&B Affichage, Mathieu Y... de la succursale

X... a enfreint ses obligations de preneur et qu'il est vainement soutenu que le propriétaire était parfaitement informé de la présence de ces panneaux publicitaires exposés au vu et au su de tous depuis

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 1985 par lequel le maire de Paris a mis en demeure la société Dauphin de déposer des panneaux

Se prévalant d'un contrat de location d'emplacement passé le 22 juin 2003 avec la société Panneau d'Affichage Publicitaire dite PAP en abrégé, portant sur l'installation d'un panneau publicitaire et de

publicitaires sans l'autorisation de la bailleresse et n'a pas tranché la question du droit pour la bailleresse d'apposer elle-même sur le mur loué un panneau publicitaire sans l'autorisation de la preneuse

1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de trois arrêtés du 20 février 1987 du maire de Challes-les-Eaux la mettant en demeure de déposer des panneaux