à parquet du 23 avril 2015 - ne constituant pas un jugement définitif du tribunal correctionnel - que le tribunal avait ordonné le renvoi de la procédure au ministère public et en jugeant que le procureur

conformément à l'article 134-9 du décret du 7 avril 1928 réorganisant l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie, les exploits sont délivrés, pour ceux qui habitent dans la métropole, au parquet

réside hors du territoire de la République ; que les actes de procédure dirigés contre une personne qui n'avait pas de domicile fixe en France sont réguliers dès lors qu'ils lui ont été adressés à parquet

[I], tirées de la notification tardive de ses droits en garde à vue et de l'avis tardif au parquet, a confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait déclaré M.

Ces faits relèvent au premier chef de la qualification d'abus de biens sociaux (ou de détournement d'actif pour lesquels le parquet de Paris territorialement compétent a confié une enquête aux services

distinguer la phase d'arrestation provisoire de celle de l'extradition proprement dite ; que, placé sous écrou provisoire le 29 septembre 2005, Horia X... se voyait notifier, le 30 septembre, par le parquet

Y..., civilement responsable, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public et complicité de ce délit ; que les citations destinées aux intéressés résidant en Espagne ont été délivrées à parquet

Briand), ces éléments de même que "la non-application des articles 560 et 593 dont les dispositions ne sont pas obligatoires, ne peuvent entraîner la nullité de la citation délivrée à parquet général";

de Cahors du 8 janvier 2001, du parquet de Toulouse du 4 avril 2001 et du parquet de Bordeaux du 5 mars 2002, à quoi il faut ajouter l'audition du prévenu du 2 mai 2002 ; "alors que, si des soit-transmis

motifs que, "à la réception des courriers incriminés, les adjudants de gendarmerie Y... et Z..., visés par ceux-ci, ont établi un procès-verbal du chef d'outrages par écrit envers eux, transmis au parquet

de dix jours après cette date, était tardif et devait être déclaré irrecevable, tandis que la seule mention figurant sur l'acte de signification du 2 mars 2020 était que cet acte avait été remis à parquet

République centrafricaine, ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit de la First Curaçao international bank SA (la banque) plus de trois mois après la signification de ce jugement effectuée à parquet

européenne des droits de l'homme, 32, 144, 148-1, 148-2, 216 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique (page 1) qu'il a été prononcé en présence "d'un magistrat du parquet

avec arme à l'encontre de Michèle Y..., épouse Z..., et plus précisément pour l'avoir blessé au bras à l'aide d'un pistolet à grenailles, faits qui ont fait l'objet d'un classement sans suite par le parquet

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'avoir lieu d'annuler partie des réquisitions critiquées, alors : « 1°/ d'une part, que la seule mention dans une réquisition du nom d'un magistrat du parquet

à parquet, la chambre de l'instruction a violé les articles 230-33 et 230-37 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

Paris, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de l'Essonnne, domicilié boulevard de France, Courcouronnes, 91000 Évry, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet

X... conclut au rejet de la requête en nullité présentée par le parquet aux motifs que les articles 170 et 173 du code de procédure pénale visés par le parquet ne s'appliquent que lorsqu'une irrégularité