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16 945 résultats pour « partage amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100574

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 novembre 2014), qu'[G] [U] est décédé le [Date décès 1] 2004, laissant à sa succession sa mère [J] [F] et ses deux frères, [K] et [E] [U] ; qu'un partage

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101188

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

tribunal a ainsi pris soin de s'assurer du consentement de chaque souche au partage, notamment par référence à des partages amiables antérieurs, portant en partie sur les mêmes terres et homologués avec

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101021

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

. ; qu'aux termes de l'acte de partage amiable de leurs successions, intervenu le 19 décembre 2003, Mme A... a reçu, en indivision avec son frère, M. I...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100227

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

portant sur ses biens immobiliers, par acte du 24 février 1994, et en l'état d'un testament authentique des 11 et 17 décembre 1997 désignant Thérèse légataire universelle ; que, postérieurement au partage

Source officielle
CC

civ1

61372228cd580146773fab5f

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

Béranger, notaire, a procédé au partage amiable entre les cohéritiers des biens dépendant de la communauté et des successions des époux Paul X..., la femme étant décédée en 1978 et le mari en 1979 ; que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301053

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

qui est visée dans l'acte ; que plus encore, l'acte de partage amiable du 1er octobre 1948 ainsi que les sous-partages judiciaires et ventes issus de ce partage de 1948 par les héritiers de Mme F...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101163

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Thierry X..., ses héritiers, ont conclu le 22 juin 1977 un premier "accord transactionnel de partage de la succession" comprenant les parts sociales de la SCI du [...]                     

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d9951dcdc6046d47d3c290

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ils n’ont pu partager amiablement le prix de vente de leur immobilier indivis. Le 13 mars 2024, [L] [U] a fait assigner [K] [Q] en partage devant le Juge aux affaires familiales de [Localité 1].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100703

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

..., sont décédés respectivement les [...]                      , laissant pour leur succéder leurs deux filles, Monique et Liliane ; que leurs successions ont fait l'objet d'un acte authentique de partage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100756

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

[I] (le notaire), notaire associé au sein de la SCP Jean-Michel Saint-Macary et [J] Pointoizeau devenue la SCP [J] [I] (la SCP), il a été procédé au partage amiable de la succession. 3.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdacc8dfe0e6f5ece6fb522

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

Le partage amiable n'a pas pu être réalisé et par actes d'huissier délivrés en août 2015, Monsieur [D] [F] a assigné Monsieur [J] [F], Madame [K] [E], Monsieur [W] [Y], Monsieur [O] [X] et Maître [N] [

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100212

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

[N] (le notaire), notaire associé au sein de la société civile professionnelle [P] [R] et [M] [N] devenue la société civile professionnelle [M] [N] (la société notariale), il a été procédé au partage amiable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100354

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

en laissant pour lui succéder ses trois filles, Monique, Z... et Michèle A... ainsi que ses petites-filles, Françoise et Florence A..., par représentation de leur père prédécédé ; que, par acte de partage

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CA

Chambre 2-4

5fd9470b17fac52e4f8a1d4d

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Aucun partage amiable n'a pu aboutir. C'est dans ces circonstances que M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200368

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Faute de parvenir à un partage amiable, elle a ensuite assigné Mme [F] [U], sa soeur, devant un tribunal de grande instance. 4.

Source officielle
CC

civ1

61372128cd580146773f173d

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

succession de Temarii a Hutia et de celle de sa fille Taumahauterai a Temarii, décédée en 1928 ; que diverses décisions de justice ont été rendues, dont un jugement du 27 octobre 1944 qui a homologué un partage

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100902

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

les parties avaient procédé au partage amiable des immeubles, des meubles et des liquidités dépendant des successions d'T...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110799

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100958

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

X..., étaient attribués à celui-ci, et le versement à Mme Y... d'une somme de 6 000 euros ; que cette dernière l'a assigné en nullité de ce partage amiable et en partage judiciaire ; Attendu que, pour

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100012

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

objet l'obligation faite au demandeur à l'action en licitation partage de préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, la cour d'appel ajoutant une condition que l'article

Source officielle