; qu'il a fait assigner celui-ci et son assureur, la société Mutuelles régionales assurances, aux droits de laquelle vient la société Thélem Assurances, devant le tribunal de grande instance en responsabilité

fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil, en raison de l'insuffisance de l'encollage et de l'absence de joint de fractionnement, que les causes sont cumulatives et qu'il y a lieu de procéder à un partage

Y... et son assureur, la compagnie SAMDA, aux droits de laquelle vient la compagnie Groupama Alpes-Méditerranée (Groupama), d'une part, et la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes (CPAM)

(Nord), agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation de la société à responsabilité limitée Nord Est champagne express, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1991 par la cour d'appel

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 mai 1999) que, le 6 mai 1985, Mme Cherifa X..., passagère

QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE APPRECIATION INSUFFISANTE DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A LA VILLE EN METTANT A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE 15 % DES

évaluer à la somme de 45 426 euros le montant de l'indemnité complémentaire due à Mme X... par Mme Y... et la société MACIF, l'arrêt déduit la créance de la CPAM avant de faire application du taux de partage

A..., et compte tenu du partage de responsabilité, confirme le jugement en ce qu'il a condamné M.

, lorsque la demande est fondée sur la même cause ; que, en l'absence de représentation mutuelle entre eux, l'un des coresponsables d'un dommage ne peut se prévaloir du partage de responsabilité obtenu

assurances de Paris en réparation de son préjudice; que la caisse nationale militaire de sécurité sociale est intervenu volontairement; qu'un précédent arrêt du 1er juillet 1991, devenu irrévocable, a partagé

délictueux, la circonstance qu'une première altercation ait éclaté entre les mêmes antagonistes plus d'une heure auparavant et dans des circonstances indéterminées n'étant pas de nature à justifier un partage

Contrairement à ce que concluent la SCI Minouche et la SAS Soprema Entreprises, l'expert n'a proposé aucun partage de responsabilité.

au fur et à mesure des échéances, dont le capital constitutif a été limité à 21 503,38 francs ; "aux motifs que le préjudice soumis à recours est de 253 489,84 francs, soit après application du partage

contractuelle ; que devant la cour de renvoi, cette dernière a invoqué un partage de responsabilité ; Attendu que la société Segula fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une indemnité alors,

Odette, épouse X..., parties civiles, b contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 1er mars 1990 qui, après condamnation de Guy Y... pour homicide involontaire, a prononcé sur

Les premiers juge l'ont déclaré coupable et ont prononcé sur les intérêts civils, rejetant notamment le partage de responsabilité sollicité par le prévenu. 6. M.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRET DU 21 JANVIER 2019 (n° 2019/ , 7 pages) Numéro

Josiane, épouse Y..., - LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2003