société RBA du jugement de relaxe rendu le 23 novembre 1993 par le tribunal correctionnel de TROYES, recevables ceux des autres parties civiles et sursis à statuer pour le surplus jusqu'à expiration des

Par jugement rendu le 30 novembre 2017, le conseil des prud'hommes de Lyon a : - dit et jugé que la convention de forfait horaire à laquelle est soumis Mr [X] est nulle - dit et jugé que Mr [X] n'a

, un acte de cession de créances à elle consentie par la banque, le 8 septembre 2009, d'autre part, le jugement ; Attendu que Mme I... fait grief à l'arrêt d'autoriser la société à pratiquer une saisie

Par messages électroniques en date des 7 et 8 avril 2026, les parties ont fait part au juge de la mise en état de leur accord quant à la mise en place d’une médiation judiciaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Il s'ensuit que la fin de non-recevoir invoquée par la Banque populaire grand Ouest sera accueillie et le jugement entrepris infirmé sur ce point.

Y... ; que dans l'instance au fond ayant opposé ces parties, un jugement de tribunal de grande instance du 13 mai 1994 a homologué la transaction conclue entre elles, confirmé l'hypothèque judiciaire provisoire

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Mai 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge GREFFIER

inconnu ; que le 24 décembre 1940, il a été reconnu par Gaston Le Y... et légitimé par le mariage subséquent de ses parents ; que Bernard Le Y... est décédé le 10 février 1974 ; que le 23 juillet 1997, le juge

Cependant, l'irrégularité affectant le pourvoi n° N 21-18.702, qui n'a pas été formé contre l'ensemble des parties au jugement d'adjudication attaqué, a été régularisée, en application de l'article 126

Par messages électroniques en date du 19 mai 2026, les parties ont fait part au juge de la mise en état de leur accord quant à la mise en place d’une médiation judiciaire.

V... , les personnes mentionnées dans la déclaration d'appel ne sont pas celles qui étaient parties au jugement frappé d'appel, que l'auteur de l'appel est clairement désigné et complètement identifié

le premier moyen : Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt à la condition qu'elle n'ait été ni partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et aux consorts Y..., a sollicité, par acte du 3 août 1994, le renouvellement du bail ; que les bailleurs ont accepté de renouveler le bail moyennant un loyer majoré ; que, faute d'accord entre les parties

[L] a relevé appel de ce jugement en ses dispositions contraires à ses prétentions.

, - ordonné à [C] [B] la publication de la partie décisionnelle du jugement dans un journal local désigné par la partie demanderesse, - condamné [C] [B] à payer à la SARL Groupe [B] Assurances une somme

[M], - laissé à chacune des parties la charge des frais et dépens exposés en appel.