FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10257 F Pourvoi n°

d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, qu'en relevant successivement que la nature de l'établissement met l'hôpital dans l'obligation de faire appel pour certaines spécialités

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 13 juin 1994, qui, dans les poursuites engagées contre Michel A...

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris

que l'appel d'une partie civile appelante ne saurait profiter à une autre partie civile ou intervenante, non appelante ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Samir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

au cas d'espèce, d'une part que l'assureur qui soulève une exception de nullité doit, à peine d'irrecevabilité, mettre en cause le souscripteur du contrat, d'autre part que le juge relève d'office l'irrecevabilité

La caisse primaire d'assurance maladie est intervenue à la procédure. 4. Les sociétés [6] et [5] ainsi que le ministère public ont relevé appel de cette décision.

et par voie de conséquence l'appel incident de la caisse, l'arrêt énonce, d'une part, que les premiers juges n'ont pas décidé que la décision de la caisse était opposable à l'employeur, mais que le jugement

En appel, une expertise judiciaire a été ordonnée avant dire droit et la Fondation Hopale a été mise en cause.

[E] [M] [H] à payer diverses sommes à la partie civile et a notamment mis hors de cause la Mutuelle des motards, partie intervenante. 3. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

NATIONALE SUISSE, dite CNA-SUVA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre

D'ASSURANCE ACCIDENTS AGRICOLES DU HAUT-RHIN, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre

Radu Christian X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris, dont

social est à Paris (10ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de : 1 / l'Union pour le recouvrement des cotisations