Cette peine a été ramenée à exécution, le 22 février 2019. 4. Le 28 février 2019, M.

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Peine dégradante;Peine inhumaine) (Volet matériel);Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Peine plus forte);Préjudice

Ukraine - 5084/18 Arrêt 10.11.2022 [Section V] Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Conversion d’une peine de réclusion à perpétuité compressible infligée à l’étranger en une peine incompressible après

effectif) (Article 3 - Peine dégradante;Peine inhumaine;Interdiction de la torture)

celle restant à subir, les réductions de peines doivent avoir été au préalable accordées par le juge de l'application des peines après avis de la commission de l'application des peines et que, par suite

la remise gracieuse de peine doit être déduite de la peine initiale avant toute comparaison de la durée de la peine accomplie avec la durée restant à subir ; que, dès, lors, l'arrêt attaqué, en déclarant

la confusion des peines N° l, 2 et 3 avec la peine N° 4 : attendu qu'au vu de la nature des faits et des éléments produits par l'intéressé, de sa situation personnelle, familiale, sociale et judiciaire

l'application des peines ayant déclaré irrecevable sa requête en difficulté d'exécution de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 710,

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Peine plus forte);Préjudice moral - réparation

Elle en conclut qu’il n’y avait aucune raison d’adoucir cette peine retenue comme point de départ.

L’ordonnance de peine perpétuelle à l’encontre du premier requérant, M.

de huit ans d'emprisonnement (peine n° 2) et de vingt mois d'emprisonnement (peine n° 3) doivent s'exécuter cumulativement dans la limite de 20 ans, que la peine de douze ans de réclusion criminelle (

motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nadine X... coupable du délit d'atteintes sexuelles sur la personne de Jean-Paul Z... et, en répression, l'a condamné à une peine

Mme [Q] a été poursuivie pour avoir, entre le 1er janvier 2003 et le 8 août 2013, détourné des fonds au préjudice de la société Maison de la Peinture et du Papier Peint (MPPP), laquelle l'employait

prononcer plusieurs peines ; que cette peine a donc pris le caractère d'une peine indivisible ; que l'exécution des peines de nature différente devenues ainsi indivisibles a lieu simultanément ; qu'elle

de crédit de réduction de peine à M.

date de commission des faits criminels ; "alors qu'aucune confusion de peines n'est possible entre une peine avec sursis et une peine d'emprisonnement ou de réclusion ; qu'une peine avec sursis ne peut

des peines peut, avant la mise à exécution de l'emprisonnement ou en cours d'exécution de celui-ci, ordonner, d'office ou à la demande du condamné, la conversion de cette peine en peine de détention à