Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Attendu que, pour rejeter l'exception régulièrement présentée par le prévenu, tirée de la non-conformité des dispositions instituant le permis

lors qu'il a déposé un mémoire exposant ses moyens de cassation ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis

Article 3 : l'Etat versera conjointement aux sociétés ALLO PERMIS, ACTION CONDUITE PREVENTION SECURITE, SOS-PERMIS et au SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DU PERMIS A POINTS une somme globale de 4 000

dès lors que le prévenu a la faculté d'apporter la preuve contraire ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de l'abrogation de la loi sur le permis

la cour d'appel, à l'issue d'une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, ne sauraient être accueillis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis

saurait invoquer une violation des dispositions conventionnelles visées au moyen, lequel ne peut, dès lors, être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis

de la route à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis

la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-17 et 132-24 du Code pénal, abrogation de la loi sur le permis

Accord du 13 novembre 1992 portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points

cour d'appel, à l'issue d'une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis

d'insuffisance comme de contradiction, les juges ont à bon droit écartés, ne sauraient être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis

du défaut de conformité de la loi du 10 juillet 1989 à l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis

6 de l'article 2 de l'accord du 13 novembre 1992 portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points, et qu'elle devait donc engager la procédure de concertation

moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-17 ; 132-24 du Code pénal, 702-1 du Code de procédure pénale et de l'abrogation de la loi sur le permis

officiel et de l'écoulement des délais fixés par le second de ces textes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis

invoquer la violation du principe conventionnel du procès équitable ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis

motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Sur le huitième moyen de cassation pris de l'abrogation de la loi sur le permis

leministre de la justice : Considérant que la loi susvisée du 10 juillet 1989 a, par son article 11, ajouté au code de la route les articles L. 11 et L. 11-1 à L. 11-6 relatifs à l'instauration d'un permis

d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi du 10 juillet 1989 sur le permis

des droits de l'homme des dispositions relatives au régime du retrait des points affectant le permis de conduire, les juges d'appel énoncent que la loi française sur le permis à points est conforme aux