Marc Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2017, qui, notamment, pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant

A a demandé à ce que les points correspondants au stage de conduite du 28 au 29 septembre 2020 soit pris en compte sur le capital de point de son permis de conduire. Par la présente requête, M.

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 22 janvier 2004, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'annulation du permis de conduire, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

de conduire, il s'agissait là d'une mesure provisoire prise à l'occasion de la commission d'infractions (conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise) qui n'avait causé aucun accident

Xavier X... coupable de l'infraction reprochée l'a condamné à 600 euros d'amende et a prononcé à titre de peine complémentaire la suspension du permis de conduire de M.

du permis de conduire ; que de tels antécédents caractérisent la persistance du prévenu à ignorer les règles du code de la route malgré l'avertissement et la menace qu'auraient dû constituer pour lui

de conduire catégorie B que depuis le 21 décembre 1993, soit depuis moins de trois ans ; qu'il était donc, lors de la souscription du contrat, dans la catégorie la plus dangereuse que la moyenne des conducteurs

pour conduite en état alcoolique en récidive et en période d'interdiction de conduire (retrait du 8 octobre 1994 et annulation prononcée par jugement correctionnel du 25 février 1995) ; que ce salarié

du contrat d'assurance, excluant la garantie des dommages survenus lorsqu'au moment du sinistre le conducteur du véhicule n'avait pas l'âge requis et n'était pas titulaire du permis de conduire, devait

sur le territoire français, du permis de conduire national dont ce conducteur est titulaire, il n'autorise pas ces juridictions à prononcer la suspension du permis de conduire de ce même conducteur ; qu'en

son comportement dans l'exercice de ses fonctions d'agent de sécurité privée ; les faits reprochés datent de plus de deux ans avant la décision contestée, ils sont isolés ; le requérant a obtenu un permis

de conduire, ou l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de continuer à conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire; que cette infraction n'est pas

N... pour excès de vitesse à une amende ainsi qu'à une suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ; "aux motifs propres qu'à l'audience du 11 septembre 2015, l'avocat de M.

le véhicule qu'une seule fois, pour aller l'assurer, et que celui-ci était conduit par Mustapha X... qui n'était pas titulaire du permis de conduire ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour

[J] pour le véhicule accidenté exclut toute garantie des dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule n'a pas l'âge requis ou ne possède pas de permis de conduire valide.

; que cela résulte notamment de ses déclarations à la police le 5 février 1998, selon lesquelles elle connaissait bien les lieux de l'accident pour y passer régulièrement tous les jours pour se rendre

du véhicule assuré n'a pas l'âge requis, ou ne peut justifier être titulaire de la licence de circulation ou du permis de conduire en état de validité (ni suspendu, ni périmé) ; "qu'à l'évidence, ces

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 octobre 2001, qui a déclaré irrecevable sa requête en restitution de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit