vaquer à aucune occupation personnelle, sans indiquer les éléments sur lesquels elle se fondait pour retenir une surveillance constante et générale de l'hôtel imposant à l'intéressée une présence physique

compléter la raison invoquée dans la mesure où le fait précisé était uni par un lien de causalité avec les termes de la lettre initiale ; que la société Sodinov pouvait valablement reprocher à Jean-Claude

organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, les juges ne peuvent s'opposer à l'exercice de ce droit ; qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en

Se prévalant des dispositions de l’article 22 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, elle souligne que le loyer a été payé à l’année de sorte qu’un dépôt de garantie ne pouvait être exigé par Madame [L

articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale ; qu'ainsi que le faisait valoir la défense, aucune de ces deux personnes, pourtant non-inscrites sur les listes d'experts de l'article 157 du code de procédure

, pris de la violation de l'article 224 du Code de procédure pénale et de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de

144-1 du Code de procédure pénale en matière de détention provisoire ne saurait être invoqué dans une procédure d'une extrême complexité, dans laquelle plus de soixante-dix personnes ont été mises en

des libertés fondamentales ; 16°/ que selon l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne, y compris une association, a droit à la

un préjudice personnel et direct, conformément aux dispositions des articles 2 et 85 du Code de procédure pénale ; qu'au cas présent, le lien entre les infractions dénoncées, fussent elles établies et

Z... a déclaré s'opposer à la demande d'extradition qui le concerne ; que l'article 696-4 du code de procédure pénale prévoit que : "L'extradition n'est pas accordée : 1°- Lorsque la personne réclamée

qu'elle agissait en qualité de mandataire d'une autre société, la cour d'appel a violé les articles 72 et 123 du code de procédure civile ; 4°/ que seule peut avoir la qualité de vendeur la personne

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 421-1 du Code de l'urbanisme, 2 et 3 du Code de procédure pénale, des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

311-1 du Code pénal, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

donc refuser d'annuler la procédure dans son ensemble tout en ayant pourtant constaté l'existence de l'irrégularité invoquée, au motif inopérant que cette irrégularité n'avait pas porté atteinte aux intérêts

, la cour d'appel ne pouvait statuer contradictoirement à signifier et son arrêt a été rendu en violation des articles 412, 503-1, 555 et 563 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention