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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200192
7 février 2013
unique : Vu les articles 29-5°, 30 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon ces textes, qu'ouvrent droit à un recours, subrogatoire par détermination de la loi, contre la personne
ECLI:FR:CCASS:2014:C201047
12 juin 2014
les prestations versées par les tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ; que les indemnités Assedic ne donnent pas lieu
Juge social
DTA_2106863_20221121
21 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
pl
60793b3d9ba5988459c3c77c
7 février 1997
ouvrent droit à un recours de caractère subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur ; que sont obligatoirement affiliés à la Caisse générale de prévoyance des marins (CGPM), dont
civ1
60794cf19ba5988459c479f8
7 mai 2002
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, tant du pourvoi principal que du pourvoi provoqué : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la personne tenue au
60794c919ba5988459c460fa
28 mars 1994
sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne
ECLI:FR:CCASS:2015:C201141
2 juillet 2015
tenue à réparation ou son assureur, qui sont limitativement énumérées par les articles et 32 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, doivent être déduites de l'indemnité mise à la charge de la personne
1ère Chambre
DTA_2300695_20251007
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L.511-12 de ce code : « L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est notifié à la personne tenue d'exécuter les mesures. ».
Avis
CADA:20225096
13 octobre 2022
compte de la participation des obligés alimentaires », le troisième alinéa du même article prévoit la notification de la décision d'admission à l'aide sociale « à l'intéressé et, le cas échéant, aux personnes
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Jacky X
60794cb39ba5988459c467d9
29 avril 1997
ouvrent droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
cr
édure suiviec/Patrick X
6137268dcd580146774267dd
24 janvier 2006
solde ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de faire d'abord application du partage de responsabilité, puis d'imputer la créance sociale sur la part d'indemnité mise à la charge de la personne
60794cc59ba5988459c46c53
2 avril 1997
ouvrent droit à un recours de caractère subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur ; Attendu que, pour rejeter la demande du Fonds de garantie automobile, qui soutenait que
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300040_20230419
19 avril 2023
Aux termes de l'article R. 132-9 du même code : " Pour l'application de l'article L. 132-6, le postulant fournit, au moment du dépôt de sa demande, la liste nominative des personnes tenues envers lui à
60794cc79ba5988459c46ead
10 juin 1998
d'avoir rejeté cette demande, alors selon le moyen, que toutes les prestations énumérées par l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, quelle que soit leur nature, ouvrent droit à recours contre la personne
2ème chambre - JU
DTA_2400729_20250417
17 avril 2025
soc
613723ffcd58014677410e9c
18 mars 2003
grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / qu'en cas d'accident mortel, le recours des tiers payeurs s'exerce sur l'ensemble des indemnités mises à la charge de la personne
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550285
24 janvier 2018
prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur : / 1.
ECLI:FR:CCASS:2015:C200980
11 juin 2015
Magistrat Crandal
DTA_2408037_20250124
24 janvier 2025
CADA:20103405
16 septembre 2010
compte de la participation de ses obligés alimentaires", le troisième alinéa du même article prévoit la notification de la décision d'admission à l'aide sociale "à l'intéressé et, le cas échéant, aux personnes
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