SOCIETE ANONYME CGEE ALSTHOM, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X SUR SA PLAINTE

CAISSE DE GARANTIE DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ET LE CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DUDIT RESSORT ; QUE CES DEUX DERNIERS ORGANISMES ONT DEPOSE LE 1ER DECEMBRE 1980 UNE PLAINTE

lui dont certaines constitueraient des faux, - enfin de ne pas s'être prononcée sur l'absence de suite donnée aussi bien à ses demandes de dessaisissement pour cause de suspicion légitime qu'à ses plaintes

. ; que la plainte du chef de recel de vol déposée à l'encontre de Mme Y..., par Stéfania X..., a donné lieu à une décision de non-lieu confirmée par un arrêt définitif de la chambre d'accusation d'Aix-en-Provence

A, gérant de l'EURL Bar le Casino, au seul motif que le Kbis de sa société apparaît sur le compte client de Métro ; - une plainte pour escroquerie et recel a d'ailleurs été déposée le 15 mars 2019 ;

défense de ces agents devant toute juridiction ; Considérant qu'à la date à laquelle est intervenue la délibération susmentionnée, les agents municipaux concernés par celle-ci avaient fait l'objet de plaintes

faits ne pouvaient recevoir la qualification de recel ou d'avoir précisé en quoi l'infraction de recel qui dure tant que la chose objet du recel est détenue par le receleur, était prescrite, la cour d'appel

Considérant que ce comportement pouvait révéler les infractions d'escroquerie, recel et association de malfaiteurs, M.

de la succession de [G] [H], son arrière grand-mère ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le demandeur faisait état dans ses plaintes de faits de recel ainsi que, dans sa plainte en date

, contre personne non dénommée, des chefs d'abus de confiance, recel d'abus de confiance, recel d'escroquerie et complicité de ces délits, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge

recel, la prescription n'avait pas nécessairement commencé à courir au jour du dépôt de la plainte, M.

Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs d'abus de biens sociaux, recel d'escroquerie

MOTIFS DE LA DECISION Le premier juge, au visa des articles 771 et 378 du code de procédure civile, après avoir constaté que la plainte pour vol et recel successoral déposée par Mme [S] [U] concerne

avec constitution de partie civile ; qu'en l'espèce, la plainte déposée par la demanderesse, le 20 avril 1999, se référait non seulement au vol mais également au recel ; qu'à ce titre, le recel étant

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 13 février 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable leurs plaintes

avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, des chefs de malversation, non révélation de faits délictueux, abus de biens sociaux ; Vu le mémoire et les observations complémentaires

Vu l'article 575 alinéa 2, 6° du Code de d procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans l'information suivie contre personne non dénommée sur plainte

International et de ses filiales étrangères, déclarées ou occultes, ainsi que les chefs de " recel " d'abus de biens sociaux pour chaque exercice visé par la plainte et son complément, de " publication