Le pédicure-podologue doit veiller dans ses écrits, propos ou conférences à ne porter aucune atteinte à l'honneur de la profession ou de ses membres. La pédicurie-podologie ne peut être exercée sous un pseudonyme.

Article R4322-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 53

Code de la santé publique

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre des pédicures-podologues sont celles fixées par les dispositions du chapitre V du titre II du livre Ier pour

Article 21

Code inconnu

Les pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens nommés au grade de pédicure-podologue, ergothérapeute

Article R752-18-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 97

Code de la sécurité sociale

Pour les actions intentées en application des articles L. 145-5-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre, la section des assurances sociales compétente à l'égard des pédicures-podologues exerçant dans les départements

Article R4322-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 34

Code de la santé publique

Conformément à l'article L. 4323-5 du présent code, l'usage sans droit de la qualité de pédicure-podologue, de pédicure ou de podologue est interdit.

Article R4322-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35

Code de la santé publique

Toute personne a le droit d'être informée par le pédicure-podologue des examens et bilans qu'il envisage de pratiquer ou de faire pratiquer ainsi que des différentes investigations, traitements ou actions de prévention qu'il lui propose de réaliser.

Article R4322-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Code de la santé publique

Le pédicure-podologue doit déclarer sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre ni aucun avenant au contrat soumis à l'examen du conseil régional ou interrégional de l'ordre.

Article R4322-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 34

Code de la santé publique

Le pédicure-podologue doit exercer personnellement sa profession dans l'ensemble de ses cabinets.

Article R4322-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Code de la santé publique

La profession de pédicure-podologue ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

Article R4322-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Code de la santé publique

Ces dispositions s'appliquent également aux pédicures-podologues mentionnés à l'article L. 4322-15 et aux professionnels mentionnés à l'article L. 4002-3.

Article R4322-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Code de la santé publique

Le pédicure-podologue doit toujours déterminer le montant de ses honoraires avec tact et mesure. Il est libre de donner gratuitement ses soins.

Article D4322-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 68

Code de la santé publique

Les pédicures-podologues sont autorisés à renouveler et, le cas échéant, à adapter des prescriptions médicales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sous réserve que le médecin n'ait pas exclu la possibilité de renouvellement et d'adaptation

Article 25

Code inconnu

Peuvent être dispensés d'une partie des enseignements théoriques ou des périodes de formation clinique pratiques les titulaires d'un titre de formation de pédicure-podologue délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord

Article 2

Code inconnu

-Les corps des pédicures-podologues, des ergothérapeutes, des psychomotriciens, des orthoptistes et des diététiciens comprennent deux grades :

Article R4322-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35

Code de la santé publique

Dans leurs rapports professionnels avec les autres professionnels de santé, les pédicures-podologues doivent respecter l'indépendance de ceux-ci.

Article R4322-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 34

Code de la santé publique

Le pédicure-podologue peut conclure un bail commercial dans les conditions de l'article L. 145-2 du code de commerce.

Article 1

Code inconnu

Sont classés dans la catégorie B les corps des personnels de rééducation des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ci-dessous énumérés : 1° Le corps des pédicures-podologues ; 2° Le corps des masseurs-kinésithérapeutes

Article R4322-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59

Code de la santé publique

Le pédicure-podologue qui a accepté de donner des soins à un patient s'oblige : 1° A lui prodiguer des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science soit personnellement, soit, lorsque sa conscience le lui commande, en faisant appel

Article R4322-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 20

Code de la santé publique

Les dispositions de l'article R. 4124-5 sont applicables aux élections des chambres disciplinaires de première instance des pédicures-podologues.

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