, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 avril 2023 du préfet du Jura portant règlement particulier de police

ET LA SOCIETE LAUENBURGER SCHIFFSVERSICHERUNGS VEREIN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; VU LE DECRET N 73-912 DU 21 SEPTEMBRE 1973 PORTANT REGLEMENT GENERAL DE POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE

Vu : - la Convention révisée pour la navigation sur le Rhin du 17 octobre 1868 ; - le règlement de police pour la navigation sur le Rhin ; - le code des transports ; - l'arrêté interpréfectoral

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation

Afin de tirer les conséquences des stipulations inconditionnelles de cet accord international, par un avenant n° 4 du 17 juin 2019, le préfet de la Haute-Savoie a supprimé du règlement particulier de police

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 17 juin 1998, qui, pour délits de mise en danger délibérée d'autrui et infractions concernant la police de la navigation

Charité à Narbonne ; 2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision, Vu le code du domaine public de l'Etat ; Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, portant règlement général de police

représenté par Me Da Luz Sousa, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les articles 2 et 11 de l'arrêté du 22 juillet 2021 du préfet de l'Aube portant règlement particulier de police

Bernard, contre le jugement du tribunal maritime commercial de MARSEILLE, en date du 6 juin 2000, qui, pour refus de se conformer à un règlement des autorités maritimes relatif à la police de la navigation

Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 21 septembre 1973 modifié : "La police

2 avril 2024, la Fédération Française Motonautique (FFM), représentée par Me Nicolleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant règlement particulier de police

pollution ; Vu l'arrêté du 2 septembre 1970, relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation maritime ; Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police

(VINCENT), DES CHEFS D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES AINSI QUE D'INFRACTIONS A LA POLICE DE LA NAVIGATION.

faute imputable au bateau "MECHTA", et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage ; Qu'il est indiqué que monsieur X... aurait contrevenu aux articles 1.04 et 8.04 du Règlement Général de Police

Si, selon les dispositions de l'article 2 du titre 2 de l'arrêté préfectoral du 27 août 2014 portant du règlement particulier de police de navigation, c'est le département du Finistère qui était compétent

Quinson, Sainte-Croix sur le Verdon et du réservoir de Bimont sur l'Infernet ; Vu l'arrêté du 16 août 1978 du préfet du Var et du préfet des Alpes-de-Haute-Provence portant règlement particulier de police

général de police de la navigation intérieure, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6. 03, 6. 04 et 6. 07 du règlement général de police de la navigation intérieure

accordée par l'arrêté attaqué, a intérêt au maintien de cet arrêté ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant que la navigation des navires électriques