. - Exemptions et exonérations - Exonération en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage industriel ou commercial - Usine ayant cessé son exploitation par suite de la pollution d'un cours d'eau.

Jacques, - La SOCIETE ARJO-WIGGINS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 3 décembre 1993 qui a condamné le premier, pour pollution de cours

Albert, contre l'arrêt n 1587/94 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1994, qui, l'a condamné, pour pollution de cours d'eau, à une amende de 20 000 francs dont 15 000 francs

francs d'amende pour le délit de pollution de cours d'eau et à 5 000 francs d'amende pour la contravention d'exploitation d'une installation classée sans autorisation préalable, le second à 3 mois d d'emprisonnement

1994 qui, pour pollution de cours d'eau, l'a condamné à une amende de 30 000 francs, a ordonné, sous astreinte l'exécution, à ses frais, des études et travaux destinés à faire cesser l'infraction, ainsi

- BERNARD Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 21 octobre 1994 qui, pour pollution de cour d'eau, l'a condamné à une amende de 5 000 francs assortie du sursis

DU CHEF DE POLLUTION DE COURS D'EAU ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434-I DU CODE RURAL, DE

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 19 décembre 1997, qui, pour pollution de cours d'eau, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 25 juin 1996 qui, pour pollution de cours d'eau, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

(EMILE), POUR POLLUTION DE COURS D'EAU.

Paul, - LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DES EAUX (CGE) désormais VIVENDI, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1999, qui, pour pollution, a condamné

, en date du 8 décembre 1994 qui a condamné le premier, pour pollution de cours d'eau, à une amende de 40 000 francs, a ordonné l'exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE POUR DELIT DE POLLUTION

exercées contre X... du chef de pollution de cours d'eau, s'est prononcé sur les intérêts civils.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

contre François Z... du chef de pollution de cours d'eau, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 32, 510

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 13 septembre 1994, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de pollution de cours d'eau