3° Les décisions du juge des libertés et de la détention rendues à l'égard des mineurs en matière de détention provisoire, sauf dans le cadre d'une information judiciaire.

Article R523-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 52

Code du patrimoine

Les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales dont le service archéologique a été habilité peuvent décider : 1° De réaliser le diagnostic d'archéologie préventive pour une opération d'aménagement ou de travaux entrepris

Article 21

—

Le tuteur fait connaître au juge le délégué auquel il entend confier la tutelle d'un individu ou d'une famille.

Article R3711-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Code de la santé publique

A l'égard d'un mineur, en cas de carence des titulaires de l'autorité parentale, le juge des enfants, agissant en qualité de juge de l'application des peines, procède à la désignation du médecin traitant, dans les mêmes conditions que celles de l'article

Article 459

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code civil

Toutefois, sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intimité de la vie privée

Article R325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 21

Code de la construction et de l'habitation

Les primes ne sont accordées que pour les travaux entrepris après le dépôt de la demande.

Article L214-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 56

Code monétaire et financier

Le dépositaire de l'OPCVM est responsable à l'égard de l'OPCVM ou à l'égard des porteurs de parts ou actionnaires de la perte par le dépositaire, ou par un tiers auquel la conservation a été déléguée, des instruments financiers conservés conformément

Article 445

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89

Code civil

Toutefois, les pouvoirs dévolus par l'article 397 au conseil de famille sont exercés par le juge en l'absence de constitution de cet organe.

Article L611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 82

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsqu'une condamnation a été prononcée à l'encontre d'un mineur, le juge des enfants exerce, à l'égard des mineurs condamnés, les fonctions dévolues au juge de l'application des peines dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre

Article 188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54

Code de procédure pénale

La personne mise en examen à l'égard de laquelle le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre ne peut plus être recherchée à l'occasion du même fait, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges.

Article 3

—

Toutefois, elles ne remettent pas en cause la chose jugée à l'égard des actions à fins de subsides rejetées pour un autre motif qu'une forclusion.

Article 16-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

Code civil

-L'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique.

Article 1449

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Code général des impôts

entreprises : 1° Les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de l'Etat, pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, quelle que soit leur situation à l'égard

Article 1072-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 02

Code de procédure civile

éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs.

Article 474

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été

Article L214-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 23

Code monétaire et financier

La responsabilité du dépositaire à l'égard des porteurs de parts ou actionnaires de l'OPCVM peut être mise en cause directement, ou indirectement par l'intermédiaire de la société de gestion ou de la SICAV, dans la limite du préjudice subi et sous réserve

Article L214-24-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 41

Code monétaire et financier

La responsabilité du dépositaire à l'égard des porteurs de parts ou actionnaires du FIA peut être mise en cause directement, ou indirectement par l'intermédiaire de la société de gestion, selon la nature juridique des rapports existants entre le dépositaire

Article 1507

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

Code général des impôts

. – Lorsque la valeur locative fait l'objet de contestations au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, les décisions et jugements pris à l'égard de l'une de ces taxes produisent leurs

Article L126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 74

Code de la construction et de l'habitation

La procédure prévue au précédent alinéa est également applicable lorsque les travaux, entrepris dans les six mois de l'injonction, n'ont pas été terminés dans l'année qui la suit.

Article 207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Code civil

Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

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