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Il conteste le fait que l'exploitant ait obtenu une autorisation administrative pour modifier la devanture, dès lors que l’autorisation produite ne porte que sur la pose d'une enseigne lumineuse.

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L'assemblée générale des copropriétaires a, le 20 septembre 2013, refusé la pose, sur les parties communes, d'une enseigne lumineuse et d'une casquette de protection de la devanture du local commercial

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embellissement nécessaires à l'exploitation rationnelle de ses activités de restauration chaude et froide et que le bailleur autorise le preneur à faire exécuter des travaux de modifications de façade et de pose

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25 juillet 2000, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Patrick X..., Arielle Y... et Franck Z... des chefs d'infractions aux réglementations relatives à l'urbanisme, à la publicité, aux enseignes

extérieur de la galerie marchande, caisson lumineux, dimensions maximum 800 x 800 x 300 mm, précisant que lors de l'achat du fonds de commerce l'enseigne lumineuse était déjà en place à gauche de la caquette

de ses moyens et demandes concernant l'absence d'un trouble anormal de voisinage du fait de l'installation illégale d'une enseigne commerciale et sa suppression, -voir dire et juger que la pose de l'enseigne

Et aux termes des dispositions de l'article R. 581-59 du même code : " Une enseigne lumineuse est une enseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet

lui est transmise ; que la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que « l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, lu a la lumière

américain sans but lucratif de l'Etat du Massachusetts, dont le siège est [Adresse 2] (États-Unis), a formé le pourvoi n° Q 23-20.000 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pole

Cotentin gravure (la société Ateliers Cotentin) la fourniture et la pose d'une enseigne de magasin ; qu'une ordonnance lui ayant enjoint de payer, à ce titre, une certaine somme, la société BWS a formé