l'exception de chose jugée soulevée par le prévenu, que la seconde saisie de drogue constitue un fait nouveau, non compris dans la prévention réprimée par l'arrêt du 27 juin 1995, et passible de poursuites

commis à des périodes différentes ; "alors que la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée par la dernière juridiction appelée à statuer lorsque, à l'occasion de poursuites

n'a eu de cesse que de tromper les gendarmes au cours de leurs recherches et qu'il est finalement précisément accusé par les déclarations de Michel seigneurie ; " alors, d'une part, que, si des poursuites

arrêt. analyse. p. 5 à 9) ; " 1- alors, d'une part, que la Cour n'a pu légalement entrer en voie de condamnation en relevant à l'encontre du prévenu que des faits similaires donnaient lieu à des poursuites

mentionné que la résistance opposée par celle-ci, pour tenter de sauvegarder ses vêtements, n'a pu qu'aggraver les lésions occasionnées par l'accident ; Attendu qu'en cet état et dès lors qu'en cas de poursuites

ou partielle de peines prononcées à l'occasion de poursuites séparées peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par l'article 710 du Code

francs" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 132-4 du Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, et l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992 ; Attendu que, lorsque, à l'occasion de poursuites

l'article 6-3-d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le coprévenu à l'égard duquel la juridiction de jugement française a décidé de disjoindre les poursuites

et 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l'acte introductif d'instance "cristallise" la qualification donnée aux faits, ce qui interdit toute variation ou modification de celle-ci, soit dans la même poursuite

pu manquer d'influencer sa décision et a ainsi privé sa décision de base légale" ; Vu les articles 132-2,132-4 et 132-5 du Code pénal ; Attendu que, selon ces textes, lorsqu'à l'occasion de poursuites

lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction ; que l'article 132-4 du code pénal dispose « Lorsque, à l'occasion de poursuites

contrôleur du travail et les éléments constants de l'enquête démontrant que deux salariés étaient concernés par ces dernières infractions ; "qu'il s'est avéré que ces délits ont donné lieu à des poursuites

et d'agressions sexuelles connexes sur Mélissa Z... commises courant juillet-août 2000 ; "aux motifs que "il ne paraît pas possible de comprendre les faits commis par Jérôme Y... en 2002 de façon séparée

la juridiction de jugement de faits nouveaux, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, retenir la qualification d'homicide involontaire comportant des éléments constitutifs distincts et susceptible de poursuites

prétendue atteinte au principe de non-cumul des peines, dès lors que la cour d'appel n'était saisie que d'infractions de droit commun juridiquement distinctes des infractions fiscales objet d'une poursuite

couvert par le secret professionnel ; que pareille prohibition, justifiée par l'alinéa 2 de l'article 10 de la Convention européenne, demeure effective même quand le prévenu ne fait pas l'objet de poursuites

000 euros d'amende pour des faits de vol et escroquerie en récidive commis du 29 au 30 octobre 2003 ; qu'aux termes de l'article 132-4 du code pénal, lorsqu'à l'occasion de poursuites

est punie d'une peine d'emprisonnement ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, statuant sur des poursuites de l'administration fiscale contre MM.

droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de l'absence de motivation de l'avis de la Commission des infractions fiscales favorable aux poursuites

personnel : Les moyens étant réunis ; Vu l'article 132-4 du code pénal ; Attendu que la réduction, au maximum légal le plus élevé, de plusieurs peines de même nature prononcées, à l'occasion de poursuites