en considération les dispositions de la loi du 22 juillet 1987, et aurait ainsi violé ce texte par refus d'application, et alors que, d'autre part, l'autorité parentale engloberait l'ensemble des prérogatives

livres comptables appartenant à son administrée alors, selon le moyen, que l'expert-comptable ne peut se prévaloir de son droit de rétention sur les documents et livres comptables, pour paralyser la prérogative

des comptes d'un syndicat pour un exercice clos, et les obligations comptables y afférentes, peuvent avoir lieu jusqu'à la clôture de l'exercice suivant, en sorte que le tribunal doit, lorsque la prérogative

procédure en répétition de l'indu ; que de telles mesures relèvent du seul pouvoir du juge des référés ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences de son analyse concernant l'étendue de ses propres prérogatives

leur répartition sur le territoire corse constitue une activité de distribution à laquelle s'appliquent les règles de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; qu'en décidant qu'elle s'analysait en une prérogative

La société fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes alors : « 1°/ que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer ses prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère d'indépendance

sein, alors, selon le moyen, qu'il n'existe aucune section syndicale dans l'entreprise; qu'il n'était même pas soutenu qu'il en existe une; que le tribunal d'instance ne devait pas confondre les prérogatives

et des repos compensateurs et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le fait pour le salarié de déclarer spontanément, au cours d'une réunion d'expertise, en toute connaissance de ses prérogatives

Y... au niveau 8 dès le 1er avril 1987, et non pas seulement le 1er juin 1988; qu'en affirmant que l'appréciation des qualités d'un salarié relève des prérogatives de l'employeur sans tenir compte de

en février 1988 de la rupture de son contrat de travail à la charge de l'employeur, alléguant des modifications d'éléments essentiels de son contrat de travail, consistant à le priver de diverses prérogatives

la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action mettant en cause la responsabilité d'une personne publique du fait des dommages causés à l'occasion de l'exercice de prérogatives

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 juin 1998), de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur la résiliation anticipée du mandat, alors, selon le moyen, que l'exercice de prérogatives que

avaient expressément visé cette qualification et exclu l'application des dispositions du code civil et de la législation spéciale sur les loyers, et que le contrat conférait au propriétaire des prérogatives

Y... et sans rechercher, non plus, si celui-ci n'avait pas exercé les plus larges prérogatives conférées par le mandat de la représenter données par la société, incompatibles avec l'existence d'un lien

, alors que la société ne peut la résilier que dans des cas limitativement prévus, cette clause, compte tenu notamment des conséquences respectives de la résiliation pour les deux parties et des prérogatives

communes, si leurs décisions de ne pas autoriser la chasse sur leur territoire pour des considérations déduites de la sécurité et de la tranquillité publique ne manifestaient pas l'exercice de leurs prérogatives

ou commercial ; qu'ainsi, la pétition de principe erronée, suivant laquelle "le statut de l'un commande le statut de l'autre" a nécessairement faussé l'appréciation portée par les juges sur les prérogatives

l'Administration l'autorisation de licencier un délégué syndical n'engage pas sa responsabilité à l'égard du salarié protégé, sauf circonstances particulières faisant dégénérer en abus l'exercice d'une telle prérogative