méconnu les dispositions de la convention collective, dont l'annexe 11 précise, en son article 16, que la représentation permanente des musiciens, instituée par ce texte, ne porte pas atteinte aux prérogatives

bien rural, activité étrangère à "l'objet spécial" qui lui est donné par la loi et, par conséquent, illicite eu égard à sa nature juridique spécifique, n'est pas fondé à se prévaloir des droits et prérogatives

il l'a fait, alors pourtant que le fait que l'employeur ait diligenté de son côté une expertise ou des mesures d'investigation et d'enquête ne saurait faire échec à l'exercice par le CHSCT de ses prérogatives

Mais attendu que les juges du second degré ont énoncé, à bon droit, que la C.G.C. en prenant une inscription d'hypothèque judiciaire sur l'immeuble indivis de la caution, n'avait fait qu'exercer une prérogative

exécutoire postérieur ; alors, d'autre part, qu'une inscription hypothécaire étant une simple sureté, cette mesure pouvait être prise sur un immeuble de communauté en tant que constituant une prérogative

désignation des avocats « par l'ordre », chargeant le bâtonnier de s'assurer « du caractère équilibré des désignations » ; qu'en décidant que ce texte devait être lu comme ne portant pas atteinte aux prérogatives

prononcée que postérieurement par un jugement du 19 septembre 2002 et qu'un simple recours exercé contre une assemblée générale qui a désigné un syndic n'est pas de nature à priver ce dernier de ses prérogatives

personnel des industries électriques et gazières, 1251 et 1382 du Code civil, 29-4, 30, 31 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

QUORUM N'ETANT EXIGE RELATIVEMENT AU NOMBRE DES VOTANTS ; QU'AU SURPLUS ELLE NE SERAIT PAS IMPUTABLE AU CHEF D'ENTREPRISE, DES LORS QU'IL APPARTENAIT A L'INTERESSE DE REVENDIQUER L'EXERCICE DE SES PREROGATIVES

A SA DECISION ; QU'IL EST AUSSI INVOQUE QU'EN ENONCANT QU'UN BIEN N'AURAIT LEGALEMENT PU ETRE PROPRE ET INDIVIS, ALORS QUE, DANS LE REGIME DE PARTICIPATION AUX ACQUETS, LES ACQUETS RESTENT PROPRES

Le fait que la mairie ait été fermée au public n'empêche pas un maire d'exercer ses prérogatives légales, et donc de prendre un arrêté tel que celui ici signé.

AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-2, L 412-16, L 461-2 ET 3 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

qui lui sont dévolues par la loi, d'autre part, qu'il a effectivement exercé ses prérogatives légales ; qu'aucun excès de pouvoir tel que défini ci-dessus n'est donc caractérisé et il ne saurait davantage

débitrice et de la persistance de l'activité de ses salariés en poussant plus avant ses investigations et en faisant preuve de plus de précipitation ou d'insistance, sans préciser la nature des prérogatives

débitrice et de la persistance de l'activité de ses salariés en poussant plus avant ses investigations et en faisant preuve de plus de précipitation ou d'insistance, sans préciser la nature des prérogatives

l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. » D'emblée, il convient de relever qu'aucune prérogative

Royaume-Uni - 62617/00 Arrêt 3.4.2007 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Respect de la vie privée Surveillance exercée sans base légale sur la ligne téléphonique, le courrier

2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que pendant la procédure de garde à vue de l'intéressé, la consultation du FAED a été effectuée dans le cadre d'une mission relevant des prérogatives

expertise, y compris de celle prévue à l'article L 236-9 du Code du Travail pour l'édification du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail dans l'exercice de ses responsabilités et prérogatives