compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ».

EXPOSE DU LITIGE M.

de justifier d'un fait nouveau de nature à faire obstacle à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 13 février 2015, leur demande est irrecevable

[U] afin de lui faire part de son mécontentement d'être réveillé à une heure aussi tôt, Vous avez ainsi fait preuve d'insubordination en ne respectant pas les consignes de votre responsable en matière

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure

Sur la demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur : Dans les rapports salarié/employeur, la faute inexcusable ne peut être retenue que si l'accident revêt un

Le certificat médical initial établi le jour des faits par un médecin du centre hospitalier d'[Localité 6] mentionnait «'traumatisme crânien sans perte de connaissance, plaie de l'arcade sourcilière gauche

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable Moyens des parties Mme [X] expose que l’employeur, en ne respectant aucune des dispositions légales relatives à la mise en

A l'appui de ses affirmations de harcèlement moral et sexuel, Mme [T] produit aux débats la procédure pénale relative aux faits de harcèlement, des attestations ainsi que son dossier médical.

[D] à payer à M. et Mme [M] la somme de 5 000 euros au titre de dommages-intérêts pour le préjudice résultant du trouble de jouissance subi du fait des retards d'exécution, des dégradations survenues ainsi

- Le dommage survenu et les conséquences auraient pu survenir de façon spontanée compte tenu de l’importance des lésions vasculaires et des sténoses.

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

(correspondant) en tous points à un véhicule ayant fait l'objet de la procédure 2019/4667 en date du 22 mars 2019 pour recel de vol et détention de stup sur le secteur de la [Adresse 7].

Il y indique joindre ses "éléments de contestation", dont certains relatifs à sa consolidation, et d'autres manifestement relatifs à l'indemnisation de son arrêt de travail : - courriel du 25/06/2021

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon ses dernières conclusions régulièrement notifiées aux autres parties, et auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, M.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [U] [T] a fait valoir que son fils [A] présente une dysphasie sévère avec troubles de l'attention et également des troubles de l'agressivité.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M.

Par jugement contradictoire du 4 décembre 2017, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions initiales des parties et des moyens soulevés, le

un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont

La règle de l'unicité de l'instance ne s'applique pas lorsque le fondement des prétentions nouvelles est né ou ne s'est révélé que postérieurement à la clôture des débats relatifs à la première procédure