Dumez GTM, aux droits de laquelle vient la société Vinci construction, n'était pas prescrite et a ordonné une expertise ; qu'un second jugement du même tribunal, statuant au fond, a énoncé que la prescription

du préjudice en résultant ; Attendu que, pour déclarer leur action irrecevable, l'arrêt retient que celle-ci s'analyse en une action en responsabilité extracontractuelle, soumise au délai de prescription

que dès lors, l'action en responsabilité contractuelle exercée à l'encontre de l'architecte pour le défaut de conformité du mur pignon aux normes des DTU et aux règles de l'art, était soumise à la prescription

Y... a justifié qu'il l'avait achetée, les preneurs ont assigné la bailleresse en paiement de dommages-intérêts et en diminution du montant du loyer ; que les consorts Z... ont soulevé la prescription

J... se prétendaient propriétaires en vertu d'un acte d'acquisition ; Attendu que, pour décider que la parcelle était la propriété, par prescription décennale, de l'indivision constituée entre les cohéritiers

demande, l'arrêt retient que l'installation d'un équipement privatif sur le sol d'une partie commune ne constitue pas une appropriation de celle-ci, qu'eu égard à la date des travaux initiaux, la prescription

Y... si la somme en cause n'avait pas fait l'objet d'une réclamation avant l'acquisition de la prescription décennale ; que la société AM finances, créée par Alain A... le 30 septembre 1998, devenue propriétaire

divers préjudices, résultant de troubles et privation de jouissance, perte d'avantages fiscaux ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la prescription

; que, sur la prescription biennale de l'article L.114-1-2 du code des assurances, la Cie Axa Caraïbes assureur Z... venant aux droits d'Uap Caraïbes soulève la prescription décennale de l'article L.114

, mais que cet engagement commercial pris par le représentant de la société est soumis à la prescription décennale prévue par l'article 189 bis du Code de commerce, laquelle s'est trouvée acquise le 25

X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce que celui-ci a dit que la prescription trentenaire s'est substituée à la prescription décennale, que l'action de la société Union matériaux n'est

T... qui s'est prévalu de la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par M. T... et déclarer l'action de M.

agricole du Finistère (les Caisses), par actes des 2 et 4 décembre 1992, pour qu'elles soient déclarées responsables de leur préjudice et condamnées à le réparer ; que les Caisses ont opposé la prescription

décennale se situait au jour de la décision d'admission de la créance du 11 décembre 2001 et non à compter de l'exigibilité de la créance ; qu'en retenant que la prescription décennale courait à compter

DE LA PART DE L'ENTREPRENEUR EN CE QUI CONCERNE LES DESORDRES LITIGIEUX ; QU'AINSI LE TITRE DE PERCEPTION EMIS MOINS DE 10 ANS APRES LA DATE SUSVISEE DU 28 JUILLET 1967 N'ETAIT PAS ATTEINT PAR LA PRESCRIPTION

de leurs actions ; Attendu que pour déclarer irrecevables, comme prescrites, les actions de la SCI du Lac et Mme X..., l'arrêt retient que le point de départ de la prescription décennale doit être fixé

abrégée inopposable à l'administration et en faisant application de la prescription décennale, le jugement a violé l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales; Mais attendu que le Tribunal a

SACER ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cet appel en garantie, l'arrêt retient que la SAERP ayant été assignée le 3 octobre 1983 pour des désordres apparus le 19 octobre 1975, le délai de prescription

et Angers enrobés, par actes du 27 février 1998, en responsabilité et réparation ; que la société Angers enrobés, puis, en appel, la société TPPL ont invoqué, la fin de non-recevoir tirée de la prescription

de l'établir ; qu'en retenant que le débiteur ne justifiait pas d'un nouveau point de départ de la prescription décennale résultant de son interruption, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve