revenant à la victime sans faire état du montant des prestations versées et sans prendre en considération la partie du préjudice réparé par le service de ces prestations ; qu'en conséquence, en statuant

que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle dans les quatre cas suivants : 1- après consolidation de la blessure en cas d'accident d'origine non professionnelle 2- après l'échéance des prestations

garantie n'est due qu'en cas de travail effectif du salarié et ne peut donc être versée à ce dernier durant les périodes d'arrêt maladie, la rémunération forfaitaire ne pouvant se cumuler avec les prestations

lui avait adressée l'IPSEC le 23 septembre 1994, lettre indiquant que dans la mesure où son contrat de travail avait été maintenu du 16 novembre 1993 au 27 avril 1994 l'attestation précisant les prestations

garantie n'est due qu'en cas de travail effectif du salarié, et ne peut donc être versée à ce dernier durant les périodes d'arrêt maladie, la rémunération forfaitaire ne pouvant se cumuler avec les prestations

octobre 1988 et les articles L. 424-1 et L. 434-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 1621 de l'accord d'entreprise du 19 octobre 1988, en cas de maladie, la société complète les prestations

Pour débouter la CPAM de sa demande principale en réparation de son préjudice résultant du versement indu de prestations journalières, l'arrêt attaqué énonce que la CPAM ne peut prétendre au remboursement

les femmes ont droit, au cours du congé normal de maternité prévu par l'article L. 122-26 du Code du travail et pendant la durée de ce congé à leur salaire entier après déduction le cas échéant des prestations

Elie, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 10 juin 1987, qui, pour obtention frauduleuse de prestations sociales, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à

préavis qui n'avait pas pour cause sa maladie mais la rupture immédiate décidée par l'employeur ouvrait droit au profit de l'interessée à une indemnité compensatrice sous déduction des éventuelles prestations

relative au mode de calcul de l'abattement de 30% soit exacte l'intéressé > ; Considérant qu'[E] [K] conteste cette décision, faisant valoir que le Pôle emploi a commis une erreur dans le calcul des prestations

SUR QUOI Monsieur X..., avocat au barreau d'AGEN a interrompu son activité le 25 février 1995 pour raisons de santé et a perçu des prestations journalières pour diverses périodes à compter du 26 mai

Par décision du 25 juillet 2022, la caisse, sur avis de son médecin, a fixé sa date de guérison au 9 juillet 2022 et l'a informé de la fin de ses prestations journalières accident du travail à compter

égale à 90 % du salaire de base, il appartenait à la cour d'appel de vérifier si l'employeur avait effectivement reversé à Mme X... les prestations journalières de sécurité sociale et les prestations

Elle n'est pas versée, en application de l'article R. 5423-13 du même code, quand le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de l'allocation. 3.

l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires mentionnés à l'article R 241-52 ; qu'il est établi par un relevé de prestations

relève que l'expert a considéré qu'au 30 octobre 1992, Mme X... n'était pas guérie, mais son état seulement consolidé ; qu'en considérant néanmoins que celle-ci n'était plus en droit de recevoir les prestations

ne soit nécessaire pour mener à bien ses missions ; un pouvoir adjudicateur ne peut ainsi, en méconnaissance de l'obligation d'allotissement, demander à un seul et même titulaire d'effectuer des prestations