27 JUILLET 1964, A RECU DE SON EMPLOYEUR, LE 31 AOUT 1964 POUR SOLDE DE TOUS COMPTES, LA SOMME DE 12798,58 FRANCS COMPRENANT LE SALAIRE DU MOIS D'AOUT, TROIS MOIS DE PREAVIS, LES CONGES PAYES ET LA PRIME

Il expose qu'il perçoit une pension d'invalidité d'un montant de 358 euros, et qu'il espère une rentrée d'argent conséquente suite à la perception à venir d'une prime de licenciement, dans la mesure où

sortante lors de la perte du marché, la reprise de son contrat de travail, le licenciement étant alors privé d'effet, ou demander à l'entreprise sortante qui a pris l'initiative de la rupture du contrat

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 13 octobre 1986), que Mme Y..., qui était au service de la société Drouin, a été licenciée

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 13 octobre 1986), que Mme X..., qui était au service de la société Drouin, a été licenciée

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., embauchée en octobre 1976 en qualité de retoucheuse par la société vêtements Philippe, a été licenciée

sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que les deux parties avaient convenu par écrit d'un licenciement avec paiement des salaires des mois d'août et septembre

préciser qu'en plus de sa retraite, il bénéficie de ressources non déclarées en tant qu'auteur-compositeur ; qu'il a perçu au titre d'une succession des fonds de plus de 9.000 Euros en 2008, ainsi qu'une prime

et fixe le montant de sa prime de licenciement à hauteur de 9 308,28 euros.

n'était pas établie et que la société n'avait pas respecté les critères fixant l'ordre des licenciements en cas de licenciements collectifs, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle démontrait la réalité

Bad-Godesberg, a, par lettre du 15 janvier 1980 adressée à l'officier président du conseil d'administration du cercle, donné sa démission à compter du 1er avril 1980 : "sous réserve du paiement de la prime

un manque à gagner qui ne sera pas compensé par le versement de la prime de licenciement ; * ses charges s'élèvent à 1 500 euros par mois ; * la décision le place dans un état de détresse psychologique

Y..., employé salarié de Mmes de X..., propriétaires indivises d'une exploitation agricole, a été licencié le 14 février 1988 pour cause économique ; que prétendant qu'il devait être classé dans la

Comme le prévoit le code du travail : Vous bénéficierez d'une prime de licenciement égal à un mois de salaire. Vous bénéficierez de vos congés payés.

à lui verser sa prime de licenciement ainsi qu'une indemnisation à déterminer de ses préjudices moral et financier.

5.493,25 € au titre d'un complément de congés payés pour la période de juin à mai 2007-2012 * 40.000 € à titre de dommages-intérêts pour faillite frauduleuse * 1.947,28 € au titre d'un complément de prime

Romain Y..., demeurant ..., pris en leur qualité d'héritiers de Bernard Y..., décédé, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M.

à la communication de documents, qu'il n'a pas pu déclarer avant septembre 2021 sa rente d'accident du travail, qui ne lui a été accordée que le 2 septembre 2021 et qu'il ignorait devoir déclarer sa prime