A B représenté par Me Salen, demande au tribunal: 1°) de condamner la commune d'Echirolles à lui verser une prime de licenciement d'un montant de 18 113,76 euros ainsi qu'une indemnité de 2 000 euros

premier alinéa de l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Et attendu qu'ayant retenu que, malgré le plan précédent, l'endettement de Mme X... n'avait que peu baissé, et qu'elle avait perçu une prime

, une prime de licenciement, soit une somme de 4 303 francs pour la première et de 2 984 francs pour la seconde qualifiée d'indemnité exceptionnelle de licenciement dans le reçu pour solde de tout compte

DE TRAVAIL ; QUE LE 14 JANVIER IL A FAIT APPELER SON EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET D'UNE PRIME DE LICENCIEMENT REPRESENTANT AU TOTAL LA SOMME

économique à la fin de l'année 1988 ; que devant la cour d'appel, il a également sollicité l'allocation de sommes à titre de solde de préavis, de solde d'indemnité compensatrice de congés payés, de solde de prime

de 2020 à 2026, le paiement du compte épargne-temps (CET), la remise de la « médaille d’honneur du travail », le versement des trois-chèques vacances « Kadéos » non perçus, le versement de la prime de

devait percevoir au titre de la prime de licenciement devait intégrer les heures supplémentaires.

Mme X..., dont l'ancienneté était inférieure à deux ans, ne fournit aucun élément à l'appui de sa demande de "prime de licenciement"; la convention collective nationale du commerce de gros ne prévoit pas

UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE LE MEUBLE UTILE A PAYER A X..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, EN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE PRIME

97-44.849 ; Attendu que Mmes Y... et X..., salariées de la société Les Farfadets, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de congés payés et de régularisation de salaire et de prime

devait bénéficier d'une ancienneté depuis 1990 et d'avoir pris en compte cette ancienneté pour calculer l'indemnité de préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement et les dommages-intérêts pour

volontaire et qu'un accord transactionnel a été signé le 1er avril 1994; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une somme correspondant à une erreur commise dans la détermination de la prime

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES, MANQUE

janvier 2013, pour obtenir un contrat à durée indéterminée alors qu'il occupait un poste à temps plein depuis septembre 1999 et que ses premières années de vacation n'ont, injustement, pas pu être prises

les sommes de -rappel sur prime de licenciement : 672, 26 € - indemnité de fin de carrière 35 ans : 18 639, 56 € - indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement : 2045 € - indemnité pour

A... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une prime d'outillage, d'un rappel de salaire et en complèment de prime de licenciement ; alors, selon le moyen, d'une part,

I'arrêt attaqué énonce qu'en se limitant à porter dans la lettre de dénonciation de son reçu pour solde de tout compte les mentions suivantes : horaires non conformes, baisse tarif horaire, congés payés, prime

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 13 octobre 1986), que Mme X..., qui était au service de la société Drouin, a été licenciée