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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02167
4 novembre 2009
4 novembre 2009
; que l'accord d'établissement stipule en son article 15 chapitre III qu'une prime de transport est attribuée aux salariés dans l'entreprise avant le 1er octobre 2004, cette prime de transport est fondée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
66274ef5c1c6ed00087b3d11
16 avril 2024
16 avril 2024
Prime de transport : prise en charge des frais de transports personnels », - débouter l'URSSAF de l'ensemble de ses demandes, - condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162cc30fea1086acdbe41b3
9 octobre 2012
9 octobre 2012
[MO] pour les primes de transport postérieures au 30 avril 1996, Mmes [H], [ZJ], [WH] [E], [YA] et M.
Source officielleChambre sociale
630ef9e5223d7c4f13705373
23 août 2022
23 août 2022
Sollicitant notamment la régularisation de ses bulletins de paie par l'intégration de la prime de transport dans le salaire brut, un rappel de salaire correspondant à la prime de transport et l'allocation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200440
12 mars 2009
12 mars 2009
de transport accordées à des salariés "en congé de maladie ou de maternité" qui ont été réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales, mais toutes les primes de transport attribuées à des salariés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200441
12 mars 2009
12 mars 2009
de transport accordées à des salariés "en congé de maladie ou de maternité" qui ont été réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales, mais toutes les primes de transport attribuées à des salariés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200443
12 mars 2009
12 mars 2009
de transport accordées à des salariés "en congé de maladie ou de maternité" qui ont été réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales, mais toutes les primes de transport attribuées à des salariés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200442
12 mars 2009
12 mars 2009
de transport accordées à des salariés "en congé de maladie ou de maternité" qui ont été réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales, mais toutes les primes de transport attribuées à des salariés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200438
12 mars 2009
12 mars 2009
de transport accordées à des salariés "en congé de maladie ou de maternité" qui ont été réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales, mais toutes les primes de transport attribuées à des salariés
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163b5331669d540ac7bab39
29 juin 2010
29 juin 2010
entrepris, sauf en ses dispositions relatives à la prime de transport et au paiement d'une journée de R.T.T. pour MM.
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c502ef
8 juillet 1981
8 juillet 1981
QUE LEUR DEDUCTION NE POUVAIT SE CUMULER AVEC L'ABATTEMENT FISCAL FORFAITAIRE DE 10 %, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SA PROPRE CONSTATATION SELON LAQUELLE LA PRIME
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed71
14 septembre 2011
14 septembre 2011
En ce qui concerne les frais professionnels (prime de transport forfaitaire), après avoir rappelé les règles relatives à l'exonération des cotisations de sécurité sociale en ce qui concerne la prime de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200439
12 mars 2009
12 mars 2009
de transport accordées à des salariés "en congé de maladie ou de maternité" qui ont été réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales, mais toutes les primes de transport attribuées à des salariés
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c50020
3 décembre 1980
3 décembre 1980
PRIME DE TRANSPORT DE LA REGION PARISIENNE, NI LE FAIT QUE L'UNE DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES MACHINES RESIDAIT DANS L'ANCIENNETE DES SALARIES N'INTERDISAIENT D'Y VOIR UNE PRIME DE TRANSPORT EN NATURE
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661d6e33082b40ce99b66c07
5 avril 2024
5 avril 2024
domicile - lieu de travail », que : « Peuvent être déduits de l'assiette : […] Versement de la prime de transport de 4 euros • le versement de la prime de transport de 4 euros (anciennement 23 F par
Source officielleChambre sociale
62e8be7e4f6d33e2e97f0996
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle affirme que la prime de transport s'élèverait à la somme de 1218 euros et non de 1323 euros.
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c552fd
18 décembre 1972
18 décembre 1972
; QUE SELON L'ARTICLE 31, 2E " UNE PRIME DE TRANSPORT EST ATTRIBUEE AUXDITS SALARIES LOGES OU NON PAR L'EMPLOYEUR ET DOMICILIES A PLUS DE 3 KILOMETRES DE L'ETABLISSEMENT " ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01179
8 juin 2010
8 juin 2010
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes en paiement de rappels de primes de treizième mois et de primes de transport ; AUX MOTIFS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01076
28 mai 2014
28 mai 2014
2002 ne prévoit pas le versement d'une prime de transport, qui ne lui a été versée qu'à compter du mois de février 2003, initialement pour un montant de 42, 69 euros puis de 40, 00 euros à compter du
Source officiellesoc
613723aecd5801467740cdf3
22 mai 2001
22 mai 2001
attaqué (Paris, 15 septembre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'en estimant que la faute grave était en l'espèce constituée par une brusque augmentation de la prime
Source officiellePage 2 sur 9152