Un produit phytopharmaceutique qui méconnaît les exigences du principe de précaution ne peut légalement bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché.

Un produit phytopharmaceutique qui méconnaît les exigences du principe de précaution ne peut légalement bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché.

Elle soutient que : - l'Etat a commis une faute en édictant des mesures de fermeture des bars, restaurants et petits commerces sur le fondement du principe de précaution, dont les conditions de mise

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution : (...) 3.

à la flore et à la faune ou au cadre de vie et au développement touristique de la zone intéressée n'est pas, compte tenu notamment des mesuresprises pour la limiter et satisfaire aux exigences du principe

d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe

Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur

de précaution, puisse être constitutif d'un vice caché ; qu'en énonçant que " ce qui relève de la simple application administrative du principe de précaution ne peut constituer un vice caché de nature

Elle soutient que : - le maire de Villeneuve-d'Ascq a fait une inexacte application de l'article 5 de la charte de l'environnement en opposant le principe de précaution à sa déclaration préalable ;

Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur

Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur

Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur

Elle soutient que : - la fermeture de son café-restaurant, du 15 mars au 1er juin 2020, ainsi que du 30 octobre 2020 au 8 juin 2021, qui a été décidée sur le fondement du principe de précaution, méconnaît

Sur la légalité interne : En ce qui concerne la méconnaissance du principe de précaution : 9.

En l'espèce, les requérants, qui exploitent un élevage de porcs, soutiennent que l'implantation d'un antenne relais à une distance de 300 mètres de leur exploitation méconnaît le principe de précaution

Aux termes du 4. de l'article 1er de ce règlement : " Les dispositions du présent règlement se fondent sur le principe de précaution afin d'éviter que des substances actives ou des produits mis sur le

Aux termes du 4. de l'article 1er de ce règlement : " Les dispositions du présent règlement se fondent sur le principe de précaution afin d'éviter que des substances actives ou des produits mis sur le

Elle est fondée sur les principes de précaution et d’action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement et sur le principe du pollueur-payeur