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479 127 résultats pour « privation provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d0cd58014677420b82

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

juge d'instruction le mettant en liberté sous contrôle judiciaire et a ordonné sa réincarcération en vertu du mandat de dépôt initial ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Source officielle

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CC

cr

6137269dcd580146774270cd

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

violences ayant entraîné la mort, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201108

Cassation

9 juin 2011

9 juin 2011

X... et du montant précité réclamé par ce dernier » ; Alors que, d'une part, l'ordonnance de référé est une décision provisoire privée de l'autorité de la chose jugée au principal ; qu'en se fondant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300056

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Une ordonnance du 13 février 2013, rendue à la requête de l'administrateur provisoire, a désigné un expert-comptable chargé de l'assister et une ordonnance du 26 avril 2014, prise dans les mêmes formes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601655_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

connaître l’état d’avancement de sa demande de rendez-vous et la date fixée pour celui-ci, la plateforme indiquant toujours au 9 février 2026 que sa demande est en construction, que cette situation la prive

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300733

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

provisoire, avait pris l'initiative de consulter ses associés sur l'opportunité de donner mandat de vendre un immeuble appartenant à la société Bureaux d'Armor, la cour d'appel a privé sa décision de toute

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00894

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

[D] tiré du caractère déraisonnable de la durée de sa détention provisoire et a rejeté sa demande de mise en liberté, alors : « 1°/ que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable,

Source officielle
CC

civ1

60794bce9ba5988459c43edd

Cassation

18 octobre 1978

18 octobre 1978

FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETIRE L'ENFANT CONFIE A SES GRANDS-PARENTS PATERNELS PAR LE PERE INCARCERE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PRIVATION DE LIBERTE A LA SUITE D'UNE INCARCERATION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301436_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

retour sur le territoire d'une durée d'un an, a procédé à son signalement dans le système d'information Schengen; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes la délivrance d'une carte de séjour vie privée

Source officielle
CC

civ3

60794b4d9ba5988459c42a09

Cassation

16 mars 1982

16 mars 1982

ET LA REPRESSION D'INFRACTIONS A DES DISPOSITIONS LEGALES PENALEMENT SANCTIONNEES NE SAURAIT CONSTITUER LA DEMANDE AU FOND PREVUE PAR L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (ANCIEN), DONT LE DEFAUT PRIVE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200182

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 7.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100343

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

La procédure de divorce engagée en France est privée d'objet et les mesures provisoires ordonnées pour la durée de la procédure deviennent caduques lorsque le divorce a été prononcé à l'étranger par une

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CC

cr

6079a8579ba5988459c4cc82

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357 du Code pénal, 373, alinéa 3, 1253 et 1256 du Code civil ; Attendu que X... a

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00636

Cassation

27 mai 2008

27 mai 2008

X..., qui exerçait la profession d'agent de recherches privées, fixé provisoirement au 28 avril 2006 la date de cessation des paiements et désigné M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00454

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

M... à payer à la société D&O une provision de 200 000 euros à valoir sur le montant des cotisations échues pour l'année 2016, et de le condamner, ès qualités, à payer à la société D&O une provision du

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CC

civ1

613721e3cd580146773f876d

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

de tout caractère exécutoire au Maroc le jugement provisoire du 27 juillet 1982 ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article 16, litt.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01314

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Le 5 novembre 2015, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, aux fins de retrait, à titre provisoire, de cette sanction et de condamnation de l'employeur au paiement d'une provision

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CC

cr

6137259ecd5801467741f42d

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de non-représentation d'enfant ; " aux motifs que l'article 373 3ème du Code civil prévoit que " perd l'exercice de l'autorité parentale ou en est provisoirement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04155

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

entreprise prise légalement à la suite de la demande de la personne de pouvoir bénéficier d'un délai pour préparer sa défense ; que l'ordonnance d'incarcération provisoire, délivrée à la suite de la demande

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CC

comm

6137246dcd5801467741567b

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

pour dépréciation ou pour risques et charges ou toutes autres provisions de même nature ne peuvent être calculées sans risque d'imprécision importante et si l'incidence de ces provisions sur le prix des

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