N° A 16-86.866 F-D N° 2044 CG11 18 JUILLET 2017 CASSATION PARTIELLE M.

Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme Bert veuve H..., de la SCP Boré et Xavier

dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales en se fondant, pour écarter son moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification, sur ce que le caractère erroné du prix

dans un délai raisonnable son accord express ou tacite quant au prix de cession des parcelles proposé par le vendeur, la cour d'appel qui a pu, par ces seuls motifs, en déduire que la demande tendant à

a intérêt à agir ; Attendu que la SCI Les Blés d'Or et la SCI Habeliard se sont pourvues en cassation contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris, fixant le prix

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé à la somme de 105.313 euros le prix des parcelles cadastrées section BM 433, 461 et 489 sise à BESSANCOURT appartenant

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé à la somme de 53.472 euros le prix des parcelles cadastrées section BM 434 et BM 507 sise à BESSANCOURT appartenant

partageables en nature ; Que le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu'il a ordonné leur licitation, sauf à réparer l'erreur matérielle affectant son dispositif quant au montant de la mise à prix

Ils rappellent que plusieurs offres privées fixaient le prix des parcelles à 180 € le mètre carré ; que le rapport [O] produit souligne l’effet vitrine donnant une plue-value certaine au bien.

selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 mai 2007), que les consorts X... ayant refusé les propositions d'indemnisation faites par la communauté d'agglomération de Reims (la CAR) pour l'expropriation de deux parcelles

- fixé le prix des parcelles cadastrées ZR n°[Cadastre 1], ZR n°[Cadastre 4] et ZR n°[Cadastre 3] aux sommes de 53 000 euros pour les parcelles ZR n°[Cadastre 1] et ZR n°[Cadastre 4] et de 3 690 euros

; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement les éléments de preuve produits, que l'adéquation alléguée entre le montant des fonds prêtés et le prix

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le syndicat intercommunal d'études programmation et aménagement

X... ne justifiait pas d'un quelconque paiement du prix des parcelles aux venderesses, les reçus émis par l'office notarial concernant des provisions sur frais et émoluments du notaire, la cour d'appel

du Code de l'urbanisme; que toutefois, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation est celle de la publication de l'acte créant la ZAC ; Attendu que, pour fixer le prix

des prix notoirement connus des parcelles en nature de terre ordinaire, une expertise ne s'impose pas en l'espèce pour évaluer le prix d'une parcelle en nature de terre, la cour pouvant fixer forfaitairement

de terrain dépendant de l'indivision et dit n'y avoir lieu à faculté de baisse sur la mise à prix ; qu'une parcelle a été vendue à l'amiable en juin 1989 et qu'un jugement du 16 septembre 1990 a constaté

relevant d'office le moyen tiré de ce que la réduction de l'assiette du droit de préemption exercée par les preneurs, telle que sollicitée par l'appelante, aurait pour effet une fixation judiciaire du prix