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569 811 résultats pour « procédure de reprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628275

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

avis de mise en recouvrement, c) de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ..." ; que, selon l'article R. 196-3 du même livre : "Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure

Source officielle
CC

comm

6137233ccd58014677407332

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

fiscales, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales, dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586649

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration

Source officielle
CC

comm

6137233bcd58014677407228

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

fiscales, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales, dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement

Source officielle
CC

comm

6137233bcd5801467740722a

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

fiscales, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales, dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201309

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

à l'encontre de Mmes E... comme venant aux droits d'Hélène E... en date des 28 avril 2015 et 6 mai 2015, qu'il s'agit de la part de Mmes E... de deux actes de procédure valant reprise de l'instance après

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886052

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

fiscales en matière de taxe professionnelle doit être regardé comme faisant l'objet d'une procédure de reprise au sens de l'article R. 196-3 du même livre, en application duquel il dispose, dès lors,

Source officielle
CA

6ème Chambre

69cf5cefcdc6046d47f38d7c

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il convient de constater l'interruption de l'instance et de dire que la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure, dans les conditions de l'article 373 du code de

Source officielle
CA

6ème Chambre

68df5d6c4a4e15bf2fe4f9b0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il convient de constater l'interruption de l'instance et de dire que la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure, dans les conditions de l'article 373 du code de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6690c74d0d808eb34e455594

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il convient de constater l'interruption de l'instance et de dire que la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure, dans les conditions de l'article 373 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300892_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article R 196-3 du même livre, dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566406

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale a notifié le 3 février 2010 à la société Atos Intégration la mise en oeuvre d'une procédure de reprise au titre de

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c583cd

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

de reprise ou de redressement, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de ce texte, violé par le jugement, que le délai spécial est applicable dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure

Source officielle
CA

3ème Chambre

69fad197cdc6046d47bf8538

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

S'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire, il convient de constater l'interruption de l'instance et de dire que la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626679

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1932 du code général des impôts, applicable aux faits de l'espèce : "... 5 - Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure

Source officielle
CA

3ème Chambre

64d721163f645ad96951baae

Appel

10 août 2023

10 août 2023

Il convient en conséquence de constater l'interruption de l'instance et de dire que la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure, dans les conditions de l'article

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629001

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624055

Admin. suprême

26 juin 1987

26 juin 1987

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1932 du code général des impôts alors en vigueur : "... 5- Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619809

Admin. suprême

18 janvier 1984

18 janvier 1984

DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REPRISE OU DE REDRESSEMENT DE LA PART DE L'ADMINISTRATION IL DISPOSE D'UN DELAI EGAL A CELUI DE L'ADMINISTRATION POUR PRESENTER SES PROPRES

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856790

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

fiscales en matière de taxe professionnelle doit être regardé comme faisant l'objet d'une procédure de reprise au sens de l'article R. 196-3 du même livre, en application duquel il dispose, dès lors,

Source officielle

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