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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628275
10 avril 1991
avis de mise en recouvrement, c) de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ..." ; que, selon l'article R. 196-3 du même livre : "Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure
comm
6137233ccd58014677407332
18 mai 1999
fiscales, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales, dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036586649
7 février 2018
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration
6137233bcd58014677407228
6137233bcd5801467740722a
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201309
18 octobre 2018
à l'encontre de Mmes E... comme venant aux droits d'Hélène E... en date des 28 avril 2015 et 6 mai 2015, qu'il s'agit de la part de Mmes E... de deux actes de procédure valant reprise de l'instance après
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886052
30 avril 2014
fiscales en matière de taxe professionnelle doit être regardé comme faisant l'objet d'une procédure de reprise au sens de l'article R. 196-3 du même livre, en application duquel il dispose, dès lors,
6ème Chambre
69cf5cefcdc6046d47f38d7c
2 avril 2026
Il convient de constater l'interruption de l'instance et de dire que la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure, dans les conditions de l'article 373 du code de
68df5d6c4a4e15bf2fe4f9b0
2 octobre 2025
1ère Chambre
6690c74d0d808eb34e455594
11 juillet 2024
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300892_20230503
3 mai 2023
Aux termes de l'article R 196-3 du même livre, dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai
CETAT:CETATEXT000038566406
7 juin 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale a notifié le 3 février 2010 à la société Atos Intégration la mise en oeuvre d'une procédure de reprise au titre de
6079d34e9ba5988459c583cd
4 janvier 1994
de reprise ou de redressement, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de ce texte, violé par le jugement, que le délai spécial est applicable dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure
3ème Chambre
69fad197cdc6046d47bf8538
5 mai 2026
S'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire, il convient de constater l'interruption de l'instance et de dire que la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626679
20 janvier 1988
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1932 du code général des impôts, applicable aux faits de l'espèce : "... 5 - Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure
64d721163f645ad96951baae
10 août 2023
Il convient en conséquence de constater l'interruption de l'instance et de dire que la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure, dans les conditions de l'article
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629001
21 avril 1989
Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624055
26 juin 1987
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1932 du code général des impôts alors en vigueur : "... 5- Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise
SECTION
CETAT:CETATEXT000007619809
18 janvier 1984
DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REPRISE OU DE REDRESSEMENT DE LA PART DE L'ADMINISTRATION IL DISPOSE D'UN DELAI EGAL A CELUI DE L'ADMINISTRATION POUR PRESENTER SES PROPRES
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856790
28 décembre 2012
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