Le tribunal pour enfants tient ses audiences au siège des sections détachées du tribunal de première instance pour le jugement des affaires entrant dans leur compétence territoriale.

Article R562-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 12

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal pour enfants tient ses audiences au siège des sections détachées du tribunal de première instance pour le jugement des affaires entrant dans leur compétence territoriale.

Article 946

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Code de procédure civile

La procédure est orale. La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure.

Article 839

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Code de procédure civile

Lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1.

Article 392

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90

Code de procédure civile

Un nouveau délai court à compter de l'extinction de la convention de procédure participative aux fins de mise en état.

Article 1

—

Lorsque la demande en justice est formée par assignation devant le tribunal judiciaire, la communication de la date de première audience se fait selon les modalités prévues au présent arrêté.

Article R311-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsqu'il s'agit de statuer sur des difficultés relatives à l'exécution d'une décision rendue en application du présent livre, la demande est portée à une audience tenue à cet effet par le juge de l'expropriation qui statue selon la procédure accélérée

Article 254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08

Code civil

Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants de l'introduction de la demande

Article R4123-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code des transports

La saisie des bateaux se fait sans commandement préalable et la vente forcée se poursuit devant le tribunal judiciaire de Strasbourg, qui fixe toutes audiences.

Article 1558

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72

Code de procédure civile

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 2066 du code civil , lorsque les règles de procédure applicables devant le juge saisi aux fins de statuer sur tout ou partie du litige sur le fondement du paragraphe 2 ou 3 prévoient une

Article 2

—

Lorsque le service assuré consiste à siéger en qualité d'assesseur à une audience de la cour d'assises ou de la cour criminelle départementale, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires par audience est versée au magistrat honoraire.

Article 1559

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 00

Code de procédure civile

Devant le tribunal judiciaire et à moins que l'entier différend n'ait été soumis à la procédure de droit commun, l'affaire est directement appelée à une audience de jugement de la formation à laquelle elle a été distribuée.

Article R621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Code de commerce

Si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé à une prochaine audience dont la date est communiquée, lors de l'audience, au débiteur. Le jugement d'ouverture de la procédure prend effet à compter de sa date.

Article 495-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94

Code de procédure pénale

La procédure prévue par le présent alinéa se déroule en audience publique ; la présence du procureur de la République à cette audience n'est pas obligatoire.

Article 1546-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03

Code de procédure civile

Les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de l'instance.

Article R179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37

Code de procédure pénale

Chaque commissaire de justice audiencier reçoit une indemnité journalière de : 1° 20 euros pour le service d'une audience de la Cour de cassation ; 2° 130 euros pour le service d'une audience de la cour d'assises ; 3° 60 euros pour le service d'une audience

Article 35-3-2

—

Elle comprend, notamment et sans préjudice de la formation donnée au cours du stage en juridiction, des enseignements portant sur la déontologie, les principes de la procédure et le fonctionnement d'une juridiction, ainsi que l'apprentissage de la technique

Article 369

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90

Code de procédure civile

représentation est obligatoire ; - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ; - la conclusion d'une convention de procédure

Article 592

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Code de procédure pénale

Ces décisions sont déclarées nulles lorsqu'elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou qu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause.

Article Annexe Tableau I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 40

Code de l'organisation judiciaire

Présidents de chambre de la Cour de cassation AUDIENCE ROBE SIMARRE ÉPITOGE CEINTURE TOQUE CRAVATE Conseillers de la Cour de cassation AUDIENCE ROBE SIMARRE ÉPITOGE CEINTURE TOQUE CRAVATE

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