D... l'avait demandé, d'allouer des dommages et intérêts pour les dépens avancés dans des procédures connexes par L...

criminelle ouverte après l'assassinat de leur fille dont le corps a été découvert le 9 décembre 2004 ; que l'avocat est également intervenu dans douze procédures connexes de droit de la presse ; que Monsieur

l'instance ayant opposé devant le tribunal de commerce de Nantes la société LB/OB à la société Nomades, à laquelle elle n'était pas partie, la cour d'appel a violé l'article 696 du nouveau Code de procédure

a fait connaître son avis COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 septembre 2012, en audience en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure

        Suivirent ensuite trois ajournements d'audience les 2 mars 1989, 20 avril 1989 et 12 juin 1989 pour les raisons suivantes :   absences de témoins, procédure connexe

; " en ce que la cour d'appel de Rennes a déclaré Roger X... coupable de violence par conjoint ou concubin suivie d'incapacité supérieure à 8 jours ; "aux motifs que l'article 427 du code de procédure

(ce dernier étant inculpé dans une procédure connexe), auraient fait des déclarations contradictoires et lacunaires au cours de la procédure.

    A l'audience du 17 juillet 1993, N. fut appelé à témoigner en sa qualité de personne accusée dans une procédure connexe ( imputato in procedimento connesso ).

Pendant les débats, la cour d’assises ordonna, entre autres, l’audition de X., coïnculpé du requérant, et de Y., une personne accusée dans une procédure connexe («   imputato in procedimento connesso

déterminée ne peut pas réclamer le paiement d'honoraires au titre d'une procédure connexe pour laquelle il n'a pas été mandaté ; qu'en se bornant à relever, pour condamner M.

Roumanie - 60858/15 Arrêt 4.2.2020 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Même magistrat siégeant au sein de formations de deux juges dans deux procédures connexes dirigées

Cassation ; qu'il n'appert pas de l'arrêt attaqué que la Cour d'appel se soit fondée pour rendre sa décision sur des pièces qui n'auraient pas été communiquées à la partie civile : que la jonction de procédures

désintéressés devraient alors rendre les fonds perçus; SUR CE, Attendu que deux dossiers ont été ouverts, l'un sur l'appel de la société SCOFIMEX, l'autre sur celui de [X] [H] ; que, ces procédures

criminelle ouverte après l'assassinat de leur fille dont le corps a été découvert le 9 décembre 2004 ; que l'avocat est également intervenu dans douze procédures connexes de droit de la presse ; que les

Davy, prévenu et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle , en date du 26 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour délit de blessures involontaires

La présente requête concerne une des procédures pénales engagées contre lui pour corruption dans l’affaire Eni-Sai.

l'effectivité du recours en désignant, à ses frais, un avocat compétent en contentieux environnemental et sanitaire pour représenter la requérante dans le cadre de l'exécution de l'ordonnance et des procédures

du requérant dans un établissement psychiatrique et sa détention dans cet établissement, l’absence de droit exécutoire à réparation pour la privation illégale de liberté et la durée excessive de la procédure

RECONNAISSAIT AVOIR PROCEDE A DES PRELEVEMENTS DE PRES DE 500.000 FRANCS, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DELLA X...