civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

à la voie publique constituant une partie commune. 2.

Y..., si le dirigeant commun des deux sociétés n'avait pas décidé, dans le cadre d'un dispositif commun aux deux entités, de faire supporter l'intégralité des travaux par la SARL, sauf à ce qu'elle acquitte

4] », que cependant le fait que le maire de la commune de [Localité 6] figure dans la procédure et soit mentionné dans le jugement ne suffit pas à établir que la commune est partie à la procédure dans

la SA Gerland Routes un avantage injustifié en lui confiant la réalisation de travaux pour le compte de ladite commune sans respecter les règles du Code des marchés publics qui en deçà du seuil de 300

pour connaître de ses demandes et de la condamner à payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 ) que les règles régissant les

Faits et procédure 1.

2006 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles qui a procédé à la codification du règlement n° 26/62 du Conseil du 4 avril 1962 modifié

des époux, la loi régissant les effets du mariage est la loi de l'État de leur domicile commun, sans analyser au moins sommairement le texte dont il faisaient application pour opérer le renvoi, les juges

4] (la commune).

Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85 du Code de procédure

signification de droit commun suivant les règles édictées par le code de procédure civile français ; que l'arrêt attaqué a relevé que l'assignation destinée à M.

principe communautaire de non-discrimination, ensemble les dispositions de l'article 15 ter du règlement n° 1035/72 du 18 mai 1972 aujourd'hui reprises à l'article 18 du règlement n° 2200/96 du Conseil

les procédures collectives ne peut interdire de faire constater, selon les voies de recours de droit commun, la nullité d'une décision rendue en violation du principe de la contradiction; qu'en l'espèce

communautaire n° 1493/99 du 17 mai 1999, 1804 du Code général des impôts, décret du 19 octobre 1974, décret du 10 septembre 1993, décret du 23 février 2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut