Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce68
6 mai 2008
6 mai 2008
Par lettre recommandée du 13 décembre 2004, la S. A. R. L.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006718_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Cette lettre informe l'agent qu'il dispose d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d206
25 mars 2009
25 mars 2009
a eu lieu le jour prévu ; au cours de celui-ci la S.A.S.INTERSED INFORMATIQUE a proposé à Sylvain X... une convention de reclassement personnalisé en lui impartissant un délai de réponse de 14 jours ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10268
22 mars 2016
22 mars 2016
En conséquence, nous vous avons proposé, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 mars 2010 une modification de votre contrat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd9165f
27 mai 2014
27 mai 2014
La lettre de licenciement fait état des éléments suivants : «...
Source officielleChambre sociale
65bb4b481712fc000885ead8
25 octobre 2023
25 octobre 2023
mandataire liquidateur convoquait Madame [S] [F] à un entretien préalable à licenciement pour motif économique le 20 janvier 2020, au cours duquel le contrat de sécurisation professionnelle lui était proposé
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896e9
14 novembre 2007
14 novembre 2007
Par lettre recommandée du 4 mars 2004, la société E.D.N. lui a transmis une proposition de modification du contrat de travail motivée par la perte du chantier Espace Professions.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006717_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Cette lettre informe l'agent qu'il dispose d'un
Source officielle2e chambre de la famille
6431068128558704f52e6aa7
6 avril 2023
6 avril 2023
recommandée du 15 octobre 2020 d 'un avocat proposé un partage amiable, Madame [P] a , par exploit du 4 décembre 2020, assigné M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00282
26 janvier 2011
26 janvier 2011
du 21 mai 2007 à sa proposition de reclassement, en procédant à son licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 241-10-1,
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4ee
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Mokhtar X...a refusé cette proposition, par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 août 2007.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00883
7 mai 2014
7 mai 2014
C'est pourquoi nous vous avons proposé par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 janvier 2010 une modification de votre contrat de travail proposition que vous avez expressément refusé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00885
7 mai 2014
7 mai 2014
C'est pourquoi nous vous avons proposé par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 janvier 2010 une modification de votre contrat de travail proposition que vous avez expressément refusé
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a26c
16 janvier 2008
16 janvier 2008
Par lettre recommandée expédiée le 30 octobre 2006 et par déclaration faite au greffe le 31 octobre, la société ALUMINIUM PECHINEY et Fernand X... interjetaient successivement appel de cette décision à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100612
28 mai 2009
28 mai 2009
Votre proposition par lettre recommandée du 14 avril 2004 et naturellement inacceptable, car je ne peux pas travailler à perte.
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db2
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, à la suite du refus du prix proposé par lettre recommandée en date du 7 octobre 2009 adressée à la SCI LE VIEUX SAINT GEORGES a saisi le juge de l'expropriation du département
Source officielleLoyers commerciaux
65c3d96cc432ce7d11a6f0b9
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par deux lettres recommandées avec accusé de réception en date respectivement du 20 mai 2022 et 28 juin 2022, la société Aff’Imm a accepté l’offre de renouvellement mais a refusé le montant du nouveau
Source officielle4e chambre civile
66878ceb05d6f7f678d4926a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Madame [H] a refusé cette proposition. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 novembre 2019, Mme [H] et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1b5
7 juin 2011
7 juin 2011
Monsieur Mokhtar X... a refusé cette proposition, par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 août 2007.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163db4421096bcc7de7d300
31 mars 2010
31 mars 2010
du Château d'Eau ; Par lettre recommandée avec avis de réception du 6 avril 2007, la S.N.C.
Source officiellePage 2 sur 2576