aux faits, 46, alinéa 1er, de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, 1, 4 et 5 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection

sans examiner le caractère vraisemblable de l'âge allégué et, le cas échéant, ordonner un examen radiologique osseux ; qu'en rejetant la demande de protection du mineur, après avoir écarté la force probante

Selon le second, le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.

    Les procédures d'adoption (n o 599/2011) et d'opposition aux mesures de protection de mineur (n o 156/2010) 48.

des mineurs non accompagnés telles qu’identifiées par la Cour (y compris les mesures législatives abolissant la « rétention à titre de protection   » des mineurs non accompagnés en décembre 2020,

La commission, qui a par ailleurs pris connaissance des dispositions relatives à la protection des mineurs en danger et au recueil des informations préoccupantes telles que prévues par les articles L.

décision du 16 octobre 2012, le juge contentieux-administratif n o   24 de Madrid ordonna l’expulsion, indiquant qu’il conviendrait «   d’adopter les mesures nécessaires pour la meilleure protection

Sur le moyen unique : Vu l'article 19 de la Convention franco-portugaise de coopération judiciaire relative à la protection des mineurs du 20 juillet 1983 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que

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père des mineurs, appelant, comparant, assisté de Maître ROUSSEL Christophe, avocat au barreau de COLMAR, qui a été entendu en sa plaidoirie ET SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS, Centre Administratif

avoir lieu en l'état à intervention au titre de l'assistance éducative et rejeté la demande de placement au titre de l'assistance éducative, 1°) ALORS QUE lorsque le juge, saisi d'une demande de protection

[V] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 10 juillet 2023 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2022 par la cour d'appel de Colmar (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant :

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de treize ans la nuit en cas de risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité ne font obstacle à ce que, tant pour contribuer à la protection des mineurs que pour prévenir

Montpellier DEF - service protection des mineurs, d'avoir dit que le droit de visite de la mère s'exercera au minimum deux fois par semaine selon les modalités à définir d'un commun accord entre elle et

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L’absence, à un moment donné, de consentement de la requérante à aller dans un établissement ne dispensait pas, à elle seule, l’État de prendre rapidement des mesures de protection d’un mineur adéquates