039 francs l'indemnité pour trouble d'exploitation au motif que la somme retenue par les premiers juges soit une perte de trois mois de bénéfice est équitable alors, selon le moyen, "que la seule référence

De nouveau, les arbitres ont fait référence à l'équité sans toutefois l'avoir pris en compte effectivement. 12.

choix, alors que cet avertissement avait été fait tant à André Y... le 19 novembre 2001 (D. 10) qu'à Bernard Z... le 29 novembre 2001 (D. 11) ; que cette discrimination entre prévenus est contraire à l'équité

l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et ne peut se borner à une simple référence

des frais irrépétibles et en tous les dépens » (cf., jugement attaqué p. 3 § 2 à dernier) ; ALORS QUE le juge tranche le litige conformément au droit applicable et ne peut se borner à une simple référence

l'indiquent, la constatation de sa seule présence physique doit conduire à faire droit à la demande d'annulation afin que la procédure de désignation s'effectue dans des conditions conformes aux textes de référence

l'établissement des salaires" ; 2 / qu'aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile le juge tranche le litige conformément au droit applicable et ne peut se borner à une simple référence

renvoi a relevé que les arbitres, " sans aller jusqu'à retenir un abus de droit dans l'application de la clause litigieuse, comme il leur était demandé, ont voulu en atténuer les effets excessifs, par référence

SOUVERAINE LORSQU'ELLE EST FONDEE SUR DES MOTIFS INSUFFISANTS ; QU'EN L'ESPECE, NI LES PREMIERS JUGES, NI LA COUR D'APPEL N'ONT DONNE AUCUN MOTIF PROPRE A JUSTIFIER LA CONDAMNATION PRONONCEE, LA SEULE REFERENCE

Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et ne peut se borner à une simple référence

Ils font valoir que l'arbitre amiable compositeur peut se référer à la règle de droit si elle est la meilleure manière de parvenir à un résultat équitable et que la référence à l'équité peut être implicite

équitablement et conformément aux usages les préjudices subis ; "alors que, seul le dommage en relation directe avec l'infraction doit être réparé ; qu'en déterminant la réparation du dommage par référence

PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA DEFENSE EN JUSTICE CONSTITUE UN DROIT ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE D'ABUS IMPUTABLES A COLLIGNON, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REFERENCE

que si toute peine mérite salaire, il en va de même pour l'avocat, qui ne saurait être tenu de travailler gratuitement ; Qu'en statuant ainsi, le premier président qui s'est référé à un principe d'équité

assigné celle-ci, le 10 novembre 1995, en paiement de sommes et en annulation du débit de leur compte de titres ; que la cour d'appel a accueilli partiellement la demande des époux X... et a fixé, "en équité

frais irrépétibles, tous les motifs de la sentence résultent de l'application des règles de preuve et des résultats des travaux des cabinets d'expertise comptable Sogecca et Comexpert sans aucune référence

s'est limité à modérer les conséquence de l'application stricte de la clause, ce qui relève précisément de la faculté dont dispose l'amiable compositeur en considération des circonstances tenant à l'équité

société Mona Lisa ayant prétendu à la nullité pour dol des conventions, un tribunal arbitral a été constitué ; que l'arrêt du 12 juin 2007 réformant la sentence arbitrale a été cassé faute d'avoir fait référence

la convention de garantie de passif, la société Odalys se trouve déchue de la possibilité de l'invoquer au titre du passif né des redressements fiscaux ; Qu'en statuant ainsi, sans faire aucune référence

diagnostic de sa maladie, ayant du temps de la vie commune entretenu une relation extraconjugale, alors qu'il aurait personnellement tout fait pour sauver son couple, mais sans faire expressément référence