Le montant de l'aide est plafonné à : - 1,5 € multiplié par le nombre moyen d'entrées annuelles aux séances d'art et d'essai enregistrées au cours de la période de référence pour les catégories A, B, C, D ; - 2,5 € multiplié par le nombre moyen d'entrées

Article D6323-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 07

Code du travail

-Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à deux fois le salaire minimum de croissance, la rémunération perçue au titre du projet de transition professionnelle est égale à 100 % du salaire moyen de référence.

Article 22

—

Les dispositions du paragraphe 1er du présent titre sont applicables en totalité aux véhicules articulés (ensembles constitués par un tracteur et une semi-remorque) sous le bénéfice des aménagements suivants : a) Les prescriptions de l'article 5 ne sont

Article R1115-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57

Code des transports

En cas d'action en justice, le créancier avise la caution de l'assignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 754

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 02

Code de procédure civile

La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

Article 843

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

Le tribunal est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe.

Article D32-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 84

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article 181, en cas de mise en accusation devant la cour d'assises de la personne mise en examen, l'assignation à résidence avec surveillance électronique continue de produire ses effets.

Article 55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 31

Code de procédure civile

L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.

Article D32-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 84

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qui a prononcé l'assignation à résidence informe la personne mise en examen que :

Article R714-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

Code de la propriété intellectuelle

Y figurent pour chaque marque : 1° L'identification du demandeur et les références du dépôt, ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée et, s'il s'agit d'une marque collective ou d'une marque de garantie, le règlement déterminant

Article 2

—

Lorsque les autocars ou les autobus sont composés d'un élément avant et d'un élément arrière communiquant avec le premier et articulé derrière lui de manière permanente, ils sont dénommés " autocars articulés " ou " autobus articulés ".

Article D6323-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 80

Code du travail

-La rémunération due au titre du projet de transition professionnelle est égale à un pourcentage du salaire moyen de référence du bénéficiaire du projet, déterminé en fonction des salaires perçus au cours d'une période de référence. II.

Article 61-7

—

La requête ou l'assignation qui tend à la désignation d'un mandataire ad hoc est accompagnée des pièces de nature à justifier la demande.

Article R464-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

Code de commerce

A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie.

Article R7342-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 81

Code du travail

Le délai de quatre mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 7342-10 court à compter de la remise de la copie de l'assignation au greffe.

Article 752

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 35

Code de procédure civile

Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité :

Article L767-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 42

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 2° La référence au représentant

Article 844

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

Code de procédure civile

Le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.

Article 39

—

Encombrement Lorsqu'un véhicule articulé se déplace en ligne droite, les plans médians des tronçons rigides du véhicule doivent coïncider et s'inscrire dans un même plan continu sans aucun décrochement.

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