Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721fbcd580146773f93e6
13 janvier 1994
13 janvier 1994
invalidité-décès, l'article 6 des statuts de ce régime spécifiant : "les garanties accordées par le régime sont annuelles ; elles ne sont acquises que pour l'année ou les trimestres correspondant à
Source officiellesoc
6137235fcd58014677408ea9
8 juillet 1999
8 juillet 1999
complémentaire vieillesse ainsi qu'au régime invalidité-décès, les juges du fond ont violé, par fausse application, l'article L. 642-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que s'agissant
Source officiellesoc
61372295cd580146773fec38
28 mars 1996
28 mars 1996
par un maire dans de telles conditions constituait la contrepartie de l'activité qu'il déployait en tant qu'élu et qu'elle excluait le service des indemnités journalières prévues par les statuts du régime
Source officiellesoc
6079b19c9ba5988459c52b9a
21 octobre 1999
21 octobre 1999
vieillesse et du régime invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales sont assises sur les revenus professionnels non salariés de l'avant-dernière année civile et ne font
Source officiellesoc
61372408cd5801467741162e
28 novembre 2002
28 novembre 2002
X..., médecin libéral, en arrêt de travail à compter du 3 août 1996, a demandé que lui soit appliqué le délai de carence abrégé prévu en cas de rechute par les statuts du régime d'assurance invalidité-décès
Source officiellesoc
6079b1199ba5988459c51278
10 novembre 1987
10 novembre 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 7 des statuts du régime invalidité-décès de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201556
25 octobre 2007
25 octobre 2007
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 644-1, L. 644-2, R. 643-1, D. 642-1 du code de la sécurité sociale, 7 et 8 des statuts du régime invalidité décès de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500784_20250220
20 février 2025
20 février 2025
la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes qui lui refuse le bénéfice de la rente éducation au titre de l'année 2024/2025 prévue par les statuts du régime
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202323
16 décembre 2010
16 décembre 2010
L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé que la CARMF devait continuer de verser, au-delà du 20 janvier 2005, les indemnités journalières prévues par le régime invalidité-décès ; AUX
Source officiellesoc
6079b1f89ba5988459c54a07
25 février 1970
25 février 1970
DES RETRAITES PREVOIENT LA POSSIBILITE D'UNE EXONERATION DE COTISATIONS, IL N'EN EST PAS DE MEME POUR LE REGIME D'INVALIDITE-DECES; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE RELEVE QUE SUR LE REFUS DE LA COMMISSION
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c528ec
11 février 1999
11 février 1999
artisanale au moment de sa nouvelle demande et se trouvait alors dans l'incapacité de la poursuivre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21, alinéa 2, du règlement du régime
Source officiellesoc
61372347cd58014677407b68
8 avril 1999
8 avril 1999
; qu'en application de l'article 9 des statuts du régime invalidité décès, le service des indemnités journalières suppose une incapacité temporaire ; qu'en effet, selon ce texte, "une indemnité journalière
Source officielleChambre sociale 4-6
68df588f5835300816d814d6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[Z] [E] [P] exerçait l'activité de masseur-kinésithérapeute à titre libéral et bénéficiait du régime invalidité décès de la [5], masseurs-kinésithérapeutes, pédicure-podologues, orthophonistes et orthoptistes
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51f8c
21 mai 1992
21 mai 1992
X..., médecin, a perçu à compter de novembre 1986 les indemnités journalières prévues par l'article 9 du statut du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès de la Caisse autonome de retraite des
Source officielleChambre sociale section 3
6348ff5463d497adffda3f21
13 octobre 2022
13 octobre 2022
: 1° Etre immatriculé ou avoir été immatriculé en dernier lieu aux régimes d'assurance vieillesse et au régime d'invalidité-décès des professions artisanales du régime social des indépendants dans les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67858244aaacbea0fe686995
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de retraite de base, du régime complémentaire et du régime invalidité-décès dues pour l’année 2022.
Source officiellesoc
61372686cd580146774263ef
4 février 1999
4 février 1999
artisanale au moment de sa nouvelle demande et se trouvait alors dans l'incapacité de la poursuivre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21, alinéa 2, du règlement du régime
Source officielleKALI
KALITEXT000005662290
—
—
REGLEMENT RELATIF AU REGIME INVALIDITE (ouvriers, employés et personnel d'encadrement) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 3 juillet 1967
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210168
18 mars 2021
18 mars 2021
de base, du régime complémentaire, du régime invalidité-décès et de l'avantage social vieillesse ainsi que les modalités de calcul des majorations de retard ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel
Source officiellesoc
61372335cd58014677406d74
4 février 1999
4 février 1999
artisanale au moment de sa nouvelle demande et se trouvait alors dans l'incapacité de la poursuivre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21, alinéa 2, du règlement du régime
Source officiellePage 2 sur 830