entendu en leurs explications les parties présentes ou leur représentant à l'audience du 14 Décembre 2023 tenue publiquement et pris connaissance des pièces déposées au Greffe à l'appui du recours, l'affaire

personnelle qu'il avait de la mise en place de pratiques illicites, d'autant que dans ses déclarations, Bernard Y...a soutenu que les honoraires perçus n'avaient que partiellement constitué une rémunération

, le taux applicable étant celui prévu par la convention, les 9h 52 passés au titre de tâches jugées administratives appelant également une rémunération.

représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Christian ORENGO, avocat au barreau de PARIS, toque : J 008 SCP KRAMER LEVIN LLP COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

L'affaire a été mise en délibéré le 18 janvier 2024.

La rémunération d'apports d'affaires est interdite.'

décision déférée d'avoir confondu la résiliation de 329 mandats et la résiliation d'un contrat cadre, alors que ce contrat cadre s'est indiscutablement poursuivi, et d'avoir fait un amalgame entre sa rémunération

d'ailleurs reconnu la validité du mandat et de son exécution en proposant le 12 juillet 2010 par mail et via son directeur d 'agence, après signature du second compromis et la caducité du premier, une rémunération

Il indique les modalités financières qui ont été convenues entre Advenis et Mozart Investissement ou Mozart Geston Privée pour la rémunération des affaires apportées par ces dernières.

d'apporteur d'affaires.

entendu en leurs explications les parties présentes ou leur représentant à l'audience du 23 Novembre 2023 tenue publiquement et pris connaissance des pièces déposées au Greffe à l'appui du recours, l'affaire

Un accord sur une rémunération d'apporteur d'affaires, non daté, a été conclu entre la société Finance & Gouvernance (« société F&G »), ayant pour présidente Mme [F], et la société Bain et compagnie («

Elle indique que conformément à l'article 5 de ce contrat, sa rémunération globale et forfaitaire de 160.000 euros incluait un honoraire commercial, soit une rémunération d'apport d'affaires, et qu'elle

de 9% du chiffre d'affaires et percevant en outre une commission de 9% intitulée commission d'apport.

d'apporteur d'affaires » et LBCP ne rapporte pas la preuve de la finalisation de convention au titre d'apport d'affaires pour le projet Samha Brandt, alors qu'elle facture à ce titre la somme de 9 000

La société soutient que ces rétrocessions sont, en réalité, assimilables à une rémunération d'apporteur d'affaires dès lors que la signature des contrats d'asset management lui a permis de générer des

Si la société soutient que ces versements sont assimilables à une rémunération d’apport d’affaires, elle n’en justifie pas.

La rémunération d'apports d'affaires est interdite. » Aux termes des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 10 juillet 1991, critères rappelés par le décret