il n'était pas régulièrement saisi, ce dont il résulte qu'en première instance, les prévenus se prévalaient implicitement mais nécessairement de la nullité de l'ordonnance ayant prononcé leur renvoi devant

X... et Y... ; que la cour a également retenu qu'il aurait été pris acte sur l'audience du 28 juin 2006 que " M. Anthony Z...

- la saisie a été pratiquée contre monsieur [X] qui n'est pas visé dans l'acte de cession dont Eos France se prévaut, - la saisie a été pratiquée pour une créance non exigible en raison du caractère

Ce désistement d'action étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Anthony Z..., Jeff C... et Billy A... n'ont pas donné de limite à leur appel, ainsi qu'il résulte de la lecture des actes d'appel ; que la chambre de l'instruction examinera le bien-fondé de leur appel

du dossier de l'ordonnance de renvoi et des actes antérieurs à celle-ci qui se rapportaient directement à la procédure de CRPC, que « pour la Cour de cassation, il importe avant tout que les juges du

pièce ou un acte de la procédure.

les services rendus par cette dernière à Mme P..., étant précité qu'il convient de relever que Mme D... a réalisé de nombreux virements élevés sur le compte de ses enfants dont son fils qui a constaté

; / 2° Retrait d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir comme pour le passé ". 5.

Z... des charges suffisantes de son implication dans l'enlèvement et la séquestration d'L...

pièce ou un acte de la procédure.

E..., F... et G..., le 19 mars 2013, à Punta Cana, ont donné lieu à une condamnation devenue définitive prononcée par une autorité judiciaire compétente de la République dominicaine et dont les autorités

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 16 septembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a prononcé l'annulation partielle d'actes

La SA Axa s'oppose à la mobilisation de sa garantie sur le fondement de deux exclusions de garanties visées à ses conditions générales, à savoir l'implication d'un véhicule et la réalisation d'un acte

Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 4.

A à la retraite à compter du 31 décembre 2002 ne peut être regardée comme ayant donné satisfaction à l'intéressé dès lors que celui-ci avait présenté, avant cette décision, une demande tendant à ce que

(premier permis caduc)", Christian D... indiquait d'ailleurs expressément avoir entrepris ces travaux en septembre 1993 ; que pour contester la caducité de son permis de construire, dont il a été informé

Il en résulte que la décision de retrait litigieuse, qui constitue à l'égard de la requérante une décision favorable, ensemble le rejet implicite du recours gracieux, ne fait pas grief à la requérante

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

Seul le refus de rapporter la caducité doit donner lieu à une décision expresse du juge et faire l'objet d'un recours.